Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 17) sur la réparation des accidents du travail, 1925 - Kenya (Ratification: 1964)

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Observation

Demande directe

2012

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La commission note que le gouvernement a engagé un processus de modification de la loi relative aux prestations en cas de lésions professionnelles, 2007 (WIBA, 2007), de manière à la mettre en conformité avec la Constitution nationale de 2010 et la politique nationale de sécurité et de santé au travail et, le cas échéant, avec la convention. En outre, la commission prend note du rapport annuel de la Direction des services de la sécurité et de la santé au travail, fourni par le gouvernement en annexe de son rapport. Selon ce rapport, il existe environ 140 000 lieux de travail dans le secteur formel, alors que le nombre total de la main-d’œuvre au Kenya est estimé à 10,3 millions aussi bien dans le secteur formel que dans le secteur informel. Cependant, 6 023 accidents seulement ont été relevés au cours de l’année (dont 249 mortels). Le rapport explique à ce propos que, bien que la notification des accidents du travail soit une obligation conformément à la WIBA, 2007, la notification demeure faible et n’a pas lieu dans la plupart des cas dans les délais fixés. Par ailleurs, l’inexistence de moyens de transport vers les postes sur le terrain, un financement et un personnel non adaptés à la charge croissante de travail, ainsi que la nécessité d’assurer une formation technique continue aux fonctionnaires de la sécurité et de la santé au travail représentent des problèmes majeurs.

Tout en prenant note des informations susmentionnées, la commission voudrait souligner l’importance du renforcement des ressources humaines et matérielles mises à la disposition des autorités compétentes chargées de contrôler l’application de la législation nationale dans le domaine des lésions professionnelles pour l’application de la convention dans la pratique. La commission estime à ce propos que le régime des prestations en cas de lésions professionnelles au Kenya, qui administre 768 cas de réparation par an pour une main-d’œuvre supérieure à 10 millions, ne semble pas remplir l’objectif de la convention de fournir une réparation à tous les travailleurs victimes de lésions dues à un accident du travail. La commission prie en conséquence le gouvernement de communiquer des informations sur toutes mesures prises ou envisagées à ce propos à la lumière des conclusions principales du rapport de la Direction des services de la sécurité et de la santé au travail.