Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Indonésie (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 5 de la convention. Mécanismes de surveillance. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté, d’après l’information de l’OIT/IPEC, que les inspecteurs du travail effectuent peu d’inspections sur le travail des enfants. La commission avait également noté qu’un examen de l’efficacité du programme actuel d’inspection du travail en Indonésie destiné à lutter contre le travail des enfants (mené dans le cadre du projet intitulé «Aide au Plan d’action national indonésien et à l’élaboration d’un programme assorti de délais pour l’élimination des pires formes de travail des enfants») avait montré que la surveillance du travail des enfants par l’intermédiaire de l’inspection du travail est très faible et que cela s’explique par des ressources humaines et financières limitées.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci fournit actuellement, en collaboration avec le bureau de pays de l’OIT à Jakarta, une formation en vue du renforcement des capacités, notamment sur les systèmes de surveillance du travail des enfants. Le gouvernement indique aussi qu’il a renforcé sa coopération avec les organisations non gouvernementales pour améliorer la qualité de la surveillance du travail des enfants. En outre, le gouvernement indique qu’il a prévu un budget spécial pour améliorer la surveillance du travail des enfants en organisant des visites d’inspection et en recueillant des données, mais que ces activités n’ont pas encore touché tous les districts en Indonésie. Par ailleurs, le gouvernement indique qu’il a assuré la formation de nouveaux inspecteurs du travail dans le domaine du travail des enfants et qu’il a envoyé des inspecteurs suivre une formation sur le travail des enfants au Centre international de formation de l’OIT. En référence à ses commentaires formulés au titre de la convention (nº 81) sur l’inspection du travail, 1947, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer la capacité des mécanismes de surveillance du travail des enfants, notamment en allouant des ressources supplémentaires à l’inspection du travail et en fournissant un appui constant au développement des systèmes de surveillance du travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la mise en œuvre de toutes mesures prises à ce propos, particulièrement sur les mesures prises pour assurer la surveillance effective des enfants qui travaillent dans le secteur informel.

Article 6 et Point V du formulaire de rapport. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté que le Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (PAN/PFTE), élaboré en 2002, était un programme en trois étapes sur vingt ans, la deuxième étape devant se dérouler entre 2008 et 2012. Elle avait noté que cette deuxième étape avait permis d’empêcher un grand nombre d’enfants vulnérables de s’engager dans les pires formes de travail des enfants et d’en retirer un nombre important d’entre eux. En 2010, le PAN/PFTE était appliqué dans 26 districts. Cependant, la commission avait noté que l’enquête indonésienne de 2009 sur le travail des enfants indiquait que près de 20,7 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient plus de quarante heures par semaine. L’enquête soulignait également qu’environ 8 pour cent des enfants âgés de 5 à 17 ans travaillaient dans la rue, à des étals de marché ou aux feux rouges, et que ces lieux de travail n’étaient pas sûrs.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que la mise en œuvre du PAN/PFTE a permis notamment de retirer du travail plus de 2 000 enfants et d’empêcher 5 000 d’entre eux de s’engager dans divers secteurs, et ce grâce à une série d’initiatives telles que la formation des qualifications, l’enseignement accessible à tous et la formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique aussi que le PAN/PFTE a permis la création de comités d’action sur l’élimination des pires formes de travail des enfants dans les provinces de West Papua, Papua, Maluku et l’est de Nusa Tenggara ainsi que l’application d’études sur les risques professionnels dans le secteur du manganèse à l’est de Nusa Tenggara. Par ailleurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci continue à prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection des enfants contre les pires formes de travail des enfants, notamment en donnant la priorité au problème des enfants dans le cadre du Plan national de développement à moyen terme de 2010-2014, et grâce au renforcement des institutions gouvernementales pertinentes aux niveaux provincial et du district/de la ville. Le gouvernement indique que le programme intitulé Espoir pour les familles contribue à réduire le travail des enfants en fournissant une aide aux enfants des familles pauvres grâce à des programmes d’autonomisation et en améliorant le fonctionnement de la famille, afin de faciliter la capacité des parents à assurer les droits fondamentaux et la protection de leurs enfants. Enfin, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le programme de prévoyance sociale des enfants a contribué de manière importante à réduire le travail des enfants. Ce programme vise à protéger les enfants contre toutes les formes d’exploitation et d’abus (y compris les pires formes de travail des enfants) et a porté sur 14 437 personnes entre 2009 et 2012. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les résultats réalisés grâce à la mise en œuvre des différentes initiatives susmentionnées, et notamment du PAN/PFTE, en particulier sur le nombre d’enfants qui ont été empêchés de s’engager dans les pires formes de travail des enfants ou qui en ont été retirés. Elle prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment toute information disponible sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait précédemment noté que le gouvernement avait pris différentes mesures pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants non scolarisés et des enfants vulnérables. Cependant, la commission avait noté, d’après l’indication du gouvernement, que, durant l’année scolaire 2008, 437 608 enfants avaient abandonné l’école primaire et 214 775 l’école secondaire de premier cycle. La commission s’était déclarée préoccupée au sujet du nombre d’enfants qui avaient abandonné l’école, et avait demandé des informations sur les mesures prises pour traiter ce problème.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que celui-ci dispose d’un programme d’enseignement accessible à tous, qui vise à aider les groupes vulnérables, notamment les enfants qui travaillent, à retourner à l’école. Le gouvernement indique aussi qu’il a pris des mesures pour prévenir les pires formes de travail des enfants en fournissant une éducation gratuite et en octroyant des bourses d’études aux élèves pauvres. La commission note, à ce propos, d’après les informations figurant dans un document de l’OIT/IPEC concernant le «Projet d’aide au programme assorti de délais sur l’élimination des pires formes de travail des enfants» de septembre 2011, que le gouvernement fournit une assistance financière aux élèves pauvres qui couvre les coûts d’uniformes, de transport, de manuels scolaires et autres fournitures scolaires, et que les fonds alloués à cet effet ont été augmentés en 2011 pour toucher 2,7 millions d’élèves pauvres des écoles primaires et 1,3 million d’élèves pauvres des écoles secondaires de premier cycle. Par ailleurs, la commission note que le gouvernement a mis en œuvre depuis 2007 un programme de transfert en espèces sous conditions (CCT) intitulé Keluarga Harapan. L’un des objectifs principaux du programme CCT est d’améliorer le niveau d’éducation des enfants appartenant aux ménages très pauvres, en particulier en atteignant les enfants qui ne sont pas actuellement scolarisés, y compris ceux qui sont engagés dans le travail des enfants. A la fin de 2011, le programme CCT devait couvrir 1,1 million de ménages, avec une extension supplémentaire prévue en 2012.

Tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement, la commission note, d’après les informations figurant dans le Rapport mondial de suivi de l’UNESCO de 2011 sur l’Education pour tous, qu’il reste environ 312 000 enfants en âge d’être scolarisés dans le primaire et qui ne le sont pas, et 1,8 million d’enfants en âge d’être scolarisés dans le secondaire et qui ne le sont pas. En conséquence, compte tenu du fait que l’éducation contribue à empêcher que les enfants ne s’engagent dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour faciliter l’accès à l’éducation des enfants appartenant aux familles pauvres et aux groupes vulnérables, notamment grâce à l’extension de ses programmes CCT. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, et de transmettre des informations statistiques sur les résultats obtenus, particulièrement en ce qui concerne la réduction du nombre d’enfants non scolarisés aux niveaux primaire et secondaire.

Alinéa b). Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants. Enfants qui travaillent dans le secteur de la chaussure. La commission avait précédemment noté que divers projets avaient été lancés pour empêcher que des enfants ne soient employés à des travaux dangereux dans le secteur de la chaussure. Cependant, la commission avait noté qu’il semblerait qu’un nombre important d’enfants continuent à travailler dans ce secteur, particulièrement dans les régions de Ciomas-Bogor et Tasikmalaya, à l’ouest de Java.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que les autorités locales de Bogor Regency (à l’ouest de Java) ont pris, conjointement avec les responsables des communautés et les enseignants, des mesures pour transmettre aux artisans les informations sur les dangers que représente pour les enfants le travail dans les ateliers de fabrication de la chaussure. Les autorités locales organisent également des contrôles de santé aux familles, visant en particulier les enfants qui sont exposés aux risques du travail dans les ateliers de fabrication de la chaussure. La commission note par ailleurs, d’après les informations de l’OIT/IPEC, que, dans le cadre du Centre international de formation à l’industrie du vêtement à Bogor, un programme de formation professionnel destiné aux anciens enfants travailleurs a été inauguré. Une telle formation vise à fournir des qualifications spécifiques aux enfants qui travaillaient précédemment et dont l’âge est supérieur à l’âge minimum d’admission au travail, afin de les empêcher de s’engager dans un travail dangereux à l’avenir et de les aider dans leur intégration. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour empêcher les enfants de s’engager dans un travail dangereux dans le secteur de la chaussure, et à prévoir l’aide nécessaire pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réintégration sociale. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à ce propos et sur les résultats réalisés.