Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Yémen (Ratification: 1969)

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Observation

Demande directe

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Politique nationale d’égalité de chances, sans considération de l’opinion politique, de l’ascendance nationale ou de l’origine sociale. La commission note qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement en ce qui concerne les mesures prises ou envisagées pour assurer qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale dans l’emploi et la profession. Elle rappelle que la principale obligation des Etats qui ont ratifié cette convention est de formuler et d’appliquer une politique nationale d’égalité, que l’Etat ne peut pas rester passif et que la mise en œuvre de la convention se mesure à l’efficacité de la politique nationale et à l’aune des résultats obtenus (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 734). La commission prie par conséquent le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour adopter et appliquer une politique nationale en ce qui concerne tous les motifs de discrimination qui sont énumérés par la convention. Elle demande également au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour recueillir et transmettre des informations détaillées sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale dans l’emploi et la profession, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.