Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Argentine (Ratification: 1950)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, à défaut de nouvelles dispositions en la matière, il convient de se reporter aux informations fournies dans les rapports précédents. La commission note que le gouvernement n’a pas communiqué les informations demandées dans son observation précédente. Elle se voit donc obligée de réitérer ses commentaires précédents sur l’application de la convention, qui étaient conçus dans les termes suivants:

Répétition
La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note également que les dispositions de l’article 8 (Mesures de sécurité pour les panneaux d’écoutille ainsi que les barrots et galiotes servant à couvrir les écoutilles), de l’article 13, paragraphe 2 (Secours aux travailleurs qui tomberaient à l’eau), de l’article 14 (Interdiction d’enlever ou de déplacer les garde-corps, passerelles, dispositifs, échelles, etc.) et de l’article 18 (Accords de réciprocité) de la convention n’ont toujours pas fait l’objet d’une réglementation spécifique comme le requiert la présente convention. La commission espère que le gouvernement prendra rapidement les mesures nécessaires à cette fin.