Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970 - Sri Lanka (Ratification: 1975)

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Observation

Demande directe

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Articles 1 et 4 de la convention. Système de salaires minima – Pleine consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles les conseils des salaires ont augmenté de 15 pour cent les niveaux de salaires minima de 40 secteurs en 2008 et de 20 pour cent ceux de 39 secteurs en 2010. Elle note en outre que les conseils des salaires des secteurs du commerce, du tabac, de la fabrication de cigares, des activités et transports portuaires, du commerce, de la cannelle et de celui de stylos-plume ont été réactivés en 2008 grâce à la désignation de nouveaux représentants des employeurs et des travailleurs et que de nouveaux conseils des salaires pour les secteurs de la culture et de l’exportation des fleurs, plantes ornementales, légumes et fruits sont en train d’être mis en place.

La commission note toutefois qu’il n’existe pas actuellement de mécanisme de fixation des taux de salaires minima pour les travailleurs domestiques et pour les pêcheurs. S’agissant du secteur des plantations, la commission note, d’après les indications du gouvernement, que les salaires minima sont essentiellement régis par des conventions collectives telles que la convention collective no 22 de 2011, conclue pour les plantations de thé et de caoutchouc entre la Fédération des employeurs de Ceylan (EFC), le Syndicat des travailleurs des plantations Lanka Jathika (LJEWU) et le Congrès des travailleurs de Ceylan (CWC).

En outre, la commission prend note des explications du gouvernement qui précise que la législation ne prévoit pas de salaire minimum national et que le Conseil consultatif national du travail (NLAC) continue d’examiner cette question. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur le fonctionnement du système de salaires minima ainsi que le texte de toutes les ordonnances des conseils des salaires et conventions collectives pertinentes et aussi sur toute évolution tendant à l’instauration de taux de salaires minima pour les catégories de travailleurs qui n’en bénéficient pas encore. En outre, la commission prie le gouvernement de faire état de tout fait nouveau concernant l’instauration éventuelle d’un salaire minimum national ainsi que de toutes les mesures prises pour donner suite aux conclusions de la mission d’assistance technique du BIT effectuée en mai 2007.

Enfin, la commission prend note de la nouvelle communication du LJEWU en date du 31 mai 2012, qui reprend essentiellement ses précédentes observations, concernant la réactivation des tribunaux des rémunérations, le fait que les organisations de travailleurs ne sont pas pleinement consultées, notamment sur l’application du salaire minimum aux travailleurs du secteur privé, et la nécessité de réviser le salaire minimum mensuel national afin de tenir compte de l’augmentation incessante du coût de la vie. La commission prie le gouvernement de communiquer tout commentaire qu’il souhaiterait faire en réponse aux observations formulées par le LJEWU en août 2007 et mai 2012.