Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Pologne (Ratification: 1954)

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Article 12 de la convention. Paiement régulier des salaires – Situation des arriérés de salaires. La commission prend note des statistiques détaillées sur les résultats de l’inspection pour la période 2011-12. Selon ces données, en 2011, sur les 68 500 employeurs ayant fait l’objet d’une inspection, 16 800 avaient enfreint la législation sur la protection des salaires avec un montant total de salaires et autres prestations impayés de 138,8 millions de zlotys polonais (PLN) (environ 33,8 millions d’euros) concernant 82 200 travailleurs, et représentant un montant moyen impayé de 1 689 zlotys polonais (environ 412 euros) par travailleur. Le rapport du gouvernement indique aussi que la situation des arriérés de salaires touche de nombreux secteurs d’emploi, tels que l’industrie, la construction, l’éducation, l’administration publique, la culture et les divertissements. Par ailleurs, il ressort des 1 420 inspections menées en 2011 et ciblées sur les questions de salaire que la rémunération des congés et celle des heures supplémentaires n’avaient pas été versées respectivement par 38 et 34 pour cent des employeurs ayant fait l’objet d’une inspection. Le gouvernement indique que le niveau d’irrégularités demeure similaire à celui de 2010, avec plus d’un tiers des employeurs ayant fait l’objet d’une inspection qui ne versent pas leurs salaires aux travailleurs, et un employeur sur quatre qui ne paie pas les salaires à temps. Le gouvernement indique aussi que, compte tenu de l’ampleur du problème, il a été décidé d’intensifier les inspections ciblées sur les registres de paie et de veiller à ce que de telles inspections constituent 10 pour cent du nombre total d’inspections.

La commission note avec préoccupation que les statistiques les plus récentes fournies par le gouvernement montrent que les difficultés concernant le paiement régulier des salaires restent inchangées et que, dans certains cas, la situation s’est même aggravée. La commission note, par exemple, d’après un rapport de l’Inspection nationale du travail (PIP) qui fournit des informations sur le respect par les employeurs polonais de la loi sur le paiement des salaires, que le nombre d’employeurs qui accusaient un retard dans le paiement des salaires au cours de la première moitié de 2010 a augmenté d’environ 19 pour cent par rapport à la même période en 2009, et que les paiements totaux en retard ont augmenté de près de 62 pour cent entre la première moitié de 2009 et la même période en 2010. Tout en notant le suivi étroit de la situation par les services d’inspection et le renforcement des contrôles, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts, y compris par l’imposition de sanctions suffisamment dissuasives, en vue de contenir et d’éliminer progressivement les pratiques répandues de non-paiement ou de paiement partiel des salaires qui entraînent des conséquences sociales graves pour des milliers de travailleurs ainsi que des conséquences importantes pour l’économie nationale dans son ensemble.

En ce qui concerne la situation dans le secteur de la santé, la commission prend note des informations statistiques sur les résultats de l’inspection du travail dans ce secteur pour la période 2010-11. Selon les données de 2010, les heures supplémentaires n’ont pas été payées dans 36 pour cent des installations inspectées (publiques et privées) et elles ont été sous-payées dans 24 pour cent de ces installations. De même, en 2011, des irrégularités relatives au paiement des salaires ont été relevées dans 19 pour cent des établissements médicaux inspectés, et des heures supplémentaires non payées ont été constatées dans 56 pour cent des établissements médicaux dans lesquels les salariés effectuent des heures supplémentaires. Notant que les institutions de santé continuent à connaître des difficultés considérables avec le problème des arriérés de salaires, la commission espère que, dans le cadre du processus en cours de la restructuration et de la réforme du secteur de la santé, le gouvernement accordera une attention particulière au règlement de l’ensemble des paiements dus au personnel de santé et à l’élimination des irrégularités bien trop fréquentes de paiement constatées dans ce secteur.

De plus, la commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]