Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 152) sur la sécurité et l'hygiène dans les manutentions portuaires, 1979 - Finlande (Ratification: 1981)

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Observation

Demande directe

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Législation. La commission prend note avec intérêt des informations détaillées figurant dans le rapport du gouvernement, et notamment des commentaires descriptifs sur le contenu des nombreuses dispositions légales adoptées depuis le rapport précédent. La commission prend note en particulier des amendements au décret sur la sécurité professionnelle lors du chargement et du déchargement des navires (1050/2011), qui précise les critères d’inspection du matériel de levage utilisé pour le chargement et le déchargement des navires et les critères de compétence des inspecteurs; des amendements au décret sur la sécurité des machines (400/2008), qui prescrit à présent de manière spécifique que la sécurité professionnelle dans les ports relève de son champ d’application et que les dispositifs techniques évoqués par le décret englobent les appareils de levage et les accessoires de manutention, les chaînes, cordages et courroies; et de la loi modifiant l’article 3 de la loi sur la sécurité et la santé au travail (709/2008), qui arrête les modalités d’application de la loi en matière de travail contractuel, en imposant à celui pour qui le travail est effectué d’indiquer à quel moment ce travail débute, au service de la santé professionnelle du lieu de travail et au responsable de la sécurité et la santé au travail en question.

Article 36 de la convention. Examens médicaux. La commission note les informations détaillées relatives au décret sur les examens médicaux pour le travail présentant un risque particulier de maladie (1485/2001) ainsi qu’à la traduction officieuse en anglais de ce texte et sa mise en ligne.

Point V du formulaire de rapport. Données statistiques. La commission note que le rapport ne contenait pas de données statistiques sur les accidents ou blessures signalés aux autorités responsables de la sécurité et la santé au travail, mais que, suivant les informations fournies par le Bureau finlandais de la statistique, le nombre d’accidents mortels et d’accidents survenus chez les dockers au cours de la période 1999-2010 fait apparaître une baisse relativement régulière, et que la durée de l’incapacité de travail par accident semble elle aussi être en diminution. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples données statistiques sur les maladies et accidents professionnels des dockers.