Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971 - Iraq (Ratification: 1972)

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Observation

Demande directe

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La commission note les informations fournies dans les deux derniers rapports du gouvernement, et en particulier les informations selon lesquelles un projet de Code du travail est en cours d’élaboration avec l’assistance technique du Bureau. La commission note que ledit projet se trouve actuellement devant le Parlement où il a déjà été examiné en première lecture, en attendant une deuxième lecture avant le vote. La commission espère que le nouveau Code du travail sera adopté très prochainement et qu’il sera en conformité avec les dispositions de la convention, notamment celles qui concernent la protection des représentants (syndicaux ou élus) des travailleurs et les facilités à leur accorder pour l’exercice de leur fonction. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute évolution dans le processus législatif en cours et de fournir copie du nouveau Code du travail dès son adoption.