Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Espagne (Ratification: 1960)

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Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Aptitudes et formation du personnel du service de l’emploi. Dans son observation de 2010, la commission avait demandé au gouvernement de communiquer des informations précises sur la manière dont on veille à ce que le personnel du service de l’emploi, dans les communautés autonomes d’Andalousie et de Galice, ait les aptitudes requises pour s’acquitter des fonctions prévues par la convention. Dans son rapport détaillé reçu en octobre 2012, le gouvernement décrit les mesures législatives prises pour réformer le marché du travail et favoriser de nouvelles formes de médiation au travail. Le gouvernement indique que, dans le cadre des mesures prises en avril 2008, pour renforcer l’assistance aux demandeurs d’emploi et aux entreprises qui offrent un emploi, 1 500 promoteurs d’emploi seront recrutés d’ici à décembre 2012. La commission prend note des informations contenues dans le rapport, selon lesquelles de nouveaux agents ont été recrutés par le Service public de l’emploi de Galice (SPEG) pour les bureaux de l’emploi. Le rapport fournit aussi des informations détaillées sur la méthode appliquée pour former le nouveau personnel. Le SPEG a élaboré et continue d’élaborer une série de mesures visant à améliorer les compétences techniques au travail du personnel et à le sensibiliser à la prise en charge des demandeurs d’emploi. Le Service andalou d’emploi a également communiqué des informations faisant état de 413 contrats de travail temporaire conclus pour recruter des agents et renforcer le réseau de bureaux de la Communauté autonome d’Andalousie. La commission prend note des informations relatives au nombre total d’agents dans le Service andalou d’emploi et à son évolution entre 2007 et 2011. Le gouvernement souligne qu’il y a davantage d’agents dans les provinces où la hausse du chômage est proportionnellement plus forte. Les observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CC.OO.), transmises au gouvernement en septembre 2012, indiquent que les ressources humaines attribuées aux services publics d’emploi (SPE) sont manifestement insuffisantes. En 2012, le budget des SPE a été réduit de 3 200 millions d’euros. Le taux de chômage dans les SPE en Espagne est très élevé. La CC.OO. indique qu’on évalue les programmes en fonction du nombre de personnes auxquelles ils sont destinés et non selon leurs résultats et efficacité pour ce qui est du placement des demandeurs d’emploi. Les observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) expriment la même préoccupation au sujet des réductions budgétaires des SPE et du manque de ressources humaines. La commission rappelle que, conformément à l’article 6 de la convention, le service de l’emploi doit être organisé de manière à assurer l’efficacité du recrutement et du placement des travailleurs. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission indiquait que la consultation avec les partenaires sociaux est une priorité lors de l’élaboration et l’application des politiques du marché du travail. La tâche essentielle des services publics de l’emploi est de prendre les mesures assurant l’objectif du plein emploi. Compte tenu des observations formulées par la CC.OO. et l’UGT, la commission invite le gouvernement à s’assurer de la coopération des partenaires sociaux à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi (articles 4 et 5). La commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés dans le cadre de la convention no 122 et prie à nouveau le gouvernement, compte tenu de la situation du marché du travail en Espagne, de communiquer, dans le rapport dû en 2014, des informations actualisées sur les mesures prises pour garantir le fonctionnement de bureaux d’emploi en nombre suffisant pour desservir chacune des régions géographiques du pays et commodément situés pour les employeurs et les travailleurs (article 3). Prière aussi de fournir toutes les informations statistiques qui ont pu être publiées au sujet du nombre des bureaux publics d’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux. La commission espère que ces informations permettront de vérifier l’efficacité des SPE (Point IV du formulaire de rapport).