Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Répétition

Article 4 de la convention. Pleine consultation et participation directe des organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle notait que, même si le salaire minimum des employés du secteur public (20 000 rials, soit près de 100 dollars des Etats-Unis par mois) peut également s’appliquer aux travailleurs du secteur privé en vertu de l’article 55, paragraphe 1, du Code du travail, il n’existe pas de procédure institutionnalisée par laquelle les salaires minima seraient fixés ou modifiés dans le cadre d’un processus de consultation tenant suffisamment compte des intérêts des employeurs et des travailleurs. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que la mise en œuvre de la stratégie nationale des salaires a été reportée en raison de la situation économique actuelle. Le gouvernement déclare aussi que la mise sur pied du Conseil tripartite du travail, prévue à l’article 11, paragraphe 1, du Code du travail, a été reportée compte tenu de la modification qu’il est proposé d’apporter au code. En conséquence, la commission note qu’aucun progrès n’a été réalisé concernant l’application de la convention, ni en droit ni dans la pratique. La commission prie instamment le gouvernement d’adopter, dans les plus brefs délais, toutes les mesures nécessaires pour mettre en place une procédure de fixation des salaires minima fondée sur des consultations tripartites effectives et véritables. Elle prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout élément nouveau concernant la relance de la politique nationale des salaires, la mise sur pied du conseil du travail et la modification annoncée du Code du travail.