Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Iles Salomon (Ratification: 1985)

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la réforme de la loi sur le travail engagée en 2005 est encore en cours et s’effectue en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission prie le gouvernement de préciser si la révision en cours implique d’une façon ou d’une autre la réglementation sur le travail (clauses d’équité salariale dans les contrats publics) qui est annexée à la loi sur le travail (chap. 73) et qui donne effet aux prescriptions de la convention. Elle prie également le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout fait nouveau à cet égard et de lui transmettre tout nouveau texte législatif une fois celui-ci adopté.
Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations à jour sur l’application de la convention dans la pratique, et notamment de communiquer des copies de contrats publics récents contenant des clauses sur le travail, des statistiques sur le nombre des contrats publics attribués et sur le nombre moyen des travailleurs concernés et des extraits des rapports d’inspection.