Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 170) sur les produits chimiques, 1990 - République arabe syrienne (Ratification: 2006)

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses différents rapports, et des documents qui y étaient annexés. Elle note l’information selon laquelle l’ordonnance ministérielle no 269 de 1977 a été abrogée par l’adoption du Code du travail (loi no 17 de 2010) et des instructions donnant effet à ce code. Elle note l’adoption de l’ordonnance ministérielle no 28 de 2010 qui semble donner effet à de nombreuses dispositions de la convention. Cependant, ce texte n’était pas annexé au rapport. La commission prie le gouvernement de fournir copie de l’ordonnance ministérielle no 28 de 2010 afin de lui permettre de déterminer dans quelle mesure la convention est appliquée dans le pays.