Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Djibouti (Ratification: 1978)

Autre commentaire sur C094

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission demande au gouvernement de soumettre un rapport détaillé sur l’état de la législation et de la pratique nationales concernant les clauses de travail dans les contrats publics à la lumière de la nouvelle législation sur les marchés publics, et notamment de la loi no 53/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code des marchés publics et des décrets nos 2010-0083/PRE, 2010-349/PRE et 2010-0085, datés du 8 mai 2010.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.