Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Portugal (Ratification: 1977)

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Observation

Demande directe

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La commission note la réponse du gouvernement aux commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 24 août 2010 et du 4 août 2011. Par ailleurs, la commission note les commentaires de la CSI en date du 31 juillet 2012 concernant l’arrestation et l’agression de deux dirigeants syndicaux par la police à la fin d’un rassemblement national (un des dirigeants syndicaux a été inculpé pour désobéissance). La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations à cet égard.

Enfin, la commission rappelle que, dans son précédent commentaire, elle avait pris note de la loi no 7/2009 du 12 février 2009 portant révision du Code du travail. La commission prie à nouveau le gouvernement de préciser si les procédures de conciliation et de médiation suspendent l’exercice du droit de grève jusqu’à ce que ces procédures soient finalisées. Dans l’affirmative, la commission prie également le gouvernement d’indiquer le nombre maximum de jours qui peuvent s’écouler entre le dépôt du préavis de grève et la fin des procédures de conciliation et de médiation.