Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Afrique du Sud (Ratification: 1932)

Autre commentaire sur C026

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Articles 1 et 2 de la convention. Champ d’application des mécanismes de fixation des taux minima de salaire. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les délibérations de la Commission des conditions d’emploi (ECC) sur une éventuelle détermination sectorielle pour le secteur du bien-être ne sont pas encore terminées, l’une des difficultés rencontrées étant les implications de la fixation d’un salaire minimum dans un secteur où l’emploi est essentiellement fondé sur le volontariat. Le gouvernement indique également que l’enquête sur l’éventuelle détermination sectorielle pour le secteur de la main-d’œuvre non qualifiée est prévue pour 2014-15. Il ajoute qu’une proposition de modification des conditions de base de la loi sur l’emploi est en cours d’examen par le Parlement en vue de la création du cadre juridique qui permettrait une éventuelle détermination valable pour l’ensemble des différents secteurs économiques. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux sur ces sujets.