Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Bosnie-Herzégovine (Ratification: 1993)

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Demande directe

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La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information concernant l’application de la convention tant en droit que dans la pratique et, plus particulièrement, ne répond pas aux points soulevés dans les commentaires de la commission à sa précédente session. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport copie de l’ordonnance no 04/10 sur la sécurité des machines, si possible dans une langue de travail du BIT, et de fournir un rapport détaillé indiquant les dispositions spécifiques de la législation nationale donnant effet à chaque prescription de la convention, dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brčko. La commission rappelle également au gouvernement qu’il peut solliciter l’assistance technique du BIT en vue de donner pleinement effet à la présente convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note que l’extrait du rapport 2010 de l’administration fédérale pour l’inspection ne contient pas de statistiques pertinentes sur l’application de la convention. La commission demande donc à nouveau au gouvernement de donner une appréciation générale sur la manière dont la convention est appliquée, dans chaque entité et district, et en particulier toutes données disponibles sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, sur le nombre et la nature des infractions relevées et sur le nombre, la nature et la cause des accidents signalés.