Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 - Inde (Ratification: 1960)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Discrimination fondée sur l’origine sociale. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’application du système de quotas dans l’emploi par le gouvernement central et ceux des Etats des personnes considérées comme appartenant à des «castes ou tribus recensées ou à d’autres classes peu avancées». La commission note, d’après les chiffres fournis par le gouvernement, qu’au 1er janvier 2008 les personnes considérées comme appartenant à des castes recensées (représentant 16,23 pour cent de l’ensemble de la population de l’Inde) d’après le 11e plan quinquennal (2007-2012) («le 11e plan») étaient représentées comme suit dans les services du gouvernement central: 12,5 pour cent dans le groupe A; 14,9 pour cent dans le groupe B; 15,7 pour cent dans le groupe C; et 19,4 pour cent dans le groupe D. La représentation totale des castes recensées était de 16,51 pour cent au 1er janvier 2008. La commission rappelle qu’une campagne spéciale de recrutement a été lancée en novembre 2008 pour pourvoir les postes réservés, et elle note qu’aucune statistique récente n’a été fournie sur la représentation des castes recensées pour la totalité de la période qui fait l’objet du rapport. La commission ne dispose pas non plus de nouvelles informations en ce qui concerne les résultats de l’application du système de réservation de postes par les gouvernements des Etats. Elle croit comprendre que la Cour suprême est en train d’étudier les implications juridiques du refus des droits à quotas en ce qui concerne les emplois dans les organismes gouvernementaux et d’enseignement pour les dalits chrétiens et les dalits musulmans, qui ont jusqu’ici été exclus du système de réservation de postes. La commission prend note également des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre, durant la période 2009-10, de différents régimes et programmes ayant pour but l’autonomisation dans les domaines éducatif, économique et social des castes recensées, et notamment d’un régime financé au niveau central, intitulé «Pradhan Mantri Adrash Gram Yojana (PMAGY)», lancé en 2009-10, à titre expérimental, dans 1 000 villages dont plus de 50 pour cent de la population appartenaient à des castes recensées. Il semble cependant ressortir des informations fournies que, pour certains de ces programmes et régimes, le niveau des dépenses et le nombre des participants ou des bénéficiaires couverts ont diminué. La commission regrette l’absence, dans le rapport du gouvernement, d’informations sur les mesures prises pour compléter la législation protectrice en y incluant «des dispositions incitatives englobant les droits en matière d’éducation, de formation professionnelle, d’accès à l’enseignement supérieur et à l’emploi des castes recensées» ou de toute mesure d’action positive, en particulier pour le secteur privé, comme cela est prévu par le 11e plan, telles que des campagnes de sensibilisation à l’interdiction ou au caractère inacceptable de la discrimination fondée sur la caste dans l’emploi et la profession. Rappelant que la discrimination dans l’emploi et la profession à l’encontre des hommes et des femmes en raison de leur appartenance réelle ou supposée à une certaine caste est inacceptable au regard de la convention et que des mesures suivies sont nécessaires pour mettre fin à cette discrimination, la commission demande instamment au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour lancer et intensifier des campagnes de sensibilisation sur l’interdiction et le caractère inacceptable de la discrimination fondée sur les castes dans l’emploi et la profession, y compris sur les mesures visant à obtenir la collaboration des organisations de travailleurs et d’employeurs à cette fin. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption et l’application de toute nouvelle mesure, y compris toute mesure législative prévue dans le cadre du 11e plan ou toute mesure d’action positive, ainsi que des informations complètes et actualisées sur les résultats et l’impact des différents régimes et programmes existants ayant trait à l’égalité de chances et de traitement des personnes appartenant à des castes recensées, notamment le système de réservation de postes dans la fonction publique aux niveaux central et des Etats. Enfin, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la teneur de la décision de la Cour suprême au sujet du refus des droits à quotas aux dalits musulmans et aux dalits chrétiens dans le cadre du système de réservation de postes et sur toute mesure de suivi prise à cet égard.

S’agissant du contrôle de l’application de la législation, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des affaires traitées par la police et les tribunaux spéciaux concernant l’application de la loi de 1955 sur la protection des droits civils (loi PCR) et de la loi de 1989 sur les castes et tribus recensées (prévention d’atrocités) (loi POA) qui prévoient des sanctions en cas de pratique de l’intouchabilité. Selon les statistiques fournies par le gouvernement sur les affaires traitées en 2008 par la police et les tribunaux, le nombre total d’affaires portées devant les tribunaux et concernant les castes recensées et l’application de la loi PCR a été de 1 876, dont 55 seulement ont abouti à une condamnation (contre 2 613 affaires et 63 condamnations en 2007). S’agissant de la loi POA, le rapport du gouvernement indique qu’il y a eu 104 898 affaires portées devant les tribunaux en 2008, dont 6 688 ont abouti à une condamnation (contre 104 003 affaires et 6 505 condamnations en 2007). Les statistiques semblent toutefois indiquer que, s’agissant de l’application de ces deux lois, un grand nombre d’affaires restent en instance devant les tribunaux. La commission note également que le Comité pour la coordination efficace et les méthodes visant à réduire le nombre des délits d’intouchabilité et d’atrocités à l’encontre des castes et tribus recensées et pour l’application effective des deux lois a tenu jusqu’à présent neuf réunions et examiné la situation dans 25 Etats et quatre territoires de l’union, la dernière de ces réunions ayant eu lieu en février 2010. Notant qu’un grand nombre d’affaires sont encore en instance et que le nombre de condamnations diminue, la commission prie le gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour garantir la stricte application, par la police et les tribunaux spéciaux, de la loi de 1955 sur la protection des droits civils et de la loi de 1989 sur les castes et tribus recensées, y compris les mesures mentionnées dans le 11e plan, telles que le renforcement des capacités et la sensibilisation des juges, des procureurs publics et de la police afin de réduire les retards dans l’administration des affaires par les tribunaux et d’accélérer le prononcé des jugements. La commission prie également le gouvernement de faire tout son possible pour recueillir et fournir des informations plus récentes sur le nombre et l’issue des affaires traitées par les autorités compétentes. Rappelant que des comités de vigilance et de suivi, aux niveaux de l’Etat et des districts, suivent l’application de la loi POA et de la loi PCR, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les activités spécifiques de ces comités.

Collecteurs manuels. Depuis de nombreuses années, la commission est engagée dans un dialogue avec le gouvernement en ce qui concerne la pratique de la collecte manuelle des rejets et le fait que ce soit des dalits, et, le plus souvent, des femmes de cette communauté, qui sont habituellement affectés à ce travail en raison de leur origine sociale, en violation de la convention. La commission rappelle que le 11e plan se réfère à 342 000 collecteurs manuels encore en activité, alors que le gouvernement avait précédemment fait état d’un total de 138 464 collecteurs manuels qui, au 31 mars 2009, devaient encore être libérés de cette affectation dans le cadre du système à subventionnement centralisé d’assainissement intégré à faibles coûts (ILCS). La commission s’était déclarée très préoccupée de constater que, malgré les efforts déployés par le gouvernement, des milliers d’hommes et de femmes de la communauté dalit se trouvaient encore astreints à l’accomplissement de ces tâches inhumaines et dégradantes. Elle s’était déclarée particulièrement préoccupée par le laxisme dans l’application de la loi de 1993 sur l’interdiction de l’emploi de collecteurs manuels et la construction des latrines sèches et par la persistance de telles pratiques, y compris sous l’autorité de l’Etat, contrairement à l’article 3 d) de la convention. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement, la loi de 1993 a, à ce jour, été adoptée par 23 Etats et tous les territoires de l’Union. Deux Etats indiquent qu’ils ne disposent pas de latrines sèches et qu’ils n’emploient pas de collecteurs; deux Etats ont adopté leur propre législation sur le sujet. S’agissant du contrôle de l’application de la loi, les informations fournies par le gouvernement dans son rapport indiquent qu’à lui seul l’Etat d’Uttar Pradesh a fait état de 32 314 affaires ayant donné lieu à des poursuites devant le Judicial Magistrate’s Court depuis le 10 avril 2010 et qu’une amende a été imposée dans 5 206 cas. D’autres Etats se sont bornés à indiquer soit qu’ils n’employaient pas de collecteurs, soit qu’aucun cas n’avait été signalé, soit encore que cette question ne s’appliquait pas à leur Etat.

La commission prend note du projet du BIT sur la promotion de l’égalité au travail en Inde qui a pour but d’aider le gouvernement central et ceux des Etats, les organisations de travailleurs et les organisations de la société civile dans leurs actions visant à supprimer la collecte manuelle et à promouvoir l’égalité dans l’emploi des communautés exclues au titre de leur appartenance à une caste, telles que les Valmikis. Elle note que, dans ce contexte, des recherches et des réunions consultatives ont eu lieu aux niveaux régional et national en vue de soutenir le gouvernement dans les efforts qu’il déploie pour éliminer la collecte manuelle d’ici à la fin de 2012, comme le prévoit le 11e plan. La commission note que le Conseil national consultatif (NAC) a été rétabli en mars 2010 et qu’il est chargé de fournir des conseils politiques et présenter des propositions législatives au gouvernement en mettant plus particulièrement l’accent sur la politique sociale et les droits des groupes exclus (ordonnance 631/2/1/2004.Cab du 31 mai 2004 et ordonnance 1/3/2/2010/Cab. du 29 mars 2010). Dans une résolution du 23 octobre 2010 sur la collecte manuelle, le NAC s’est déclaré préoccupé par la persistance de la collecte manuelle en Inde, par le faible degré d’application de la législation et des régimes de reconversion, en particulier le régime d’accès à un emploi indépendant pour la reconversion des collecteurs manuels, et il a instamment prié les diverses administrations compétentes du gouvernement central, y compris les chemins de fer, de supprimer cette pratique d’ici à la fin de la période sur laquelle porte le 11e plan. La commission note également que le NAC a fait des propositions en ce qui concerne les mesures de suivi devant être prises par le gouvernement, y compris l’adoption d’une nouvelle législation, le lancement d’une nouvelle enquête, à l’échelle de la nation, impliquant des fonctionnaires gouvernementaux et la société civile pour recueillir des données précises sur la persistance des latrines sèches et des collecteurs manuels, la démolition de toutes les latrines sèches, l’amélioration des conditions d’accès aux régimes de reconversion des collecteurs manuels, en particulier les femmes, et de leurs familles, et un programme spécifique pour l’éducation des enfants des familles actuellement ou précédemment affectées à la collecte manuelle. La commission croit également comprendre que la Cour suprême de l’Inde a rendu des ordonnances condamnant certaines pratiques dont font l’objet des travailleurs sous contrat avec le gouvernement, en particulier des membres de la communauté valmiki.

La commission note en outre qu’en juin 2010 le ministère du Travail et de l’Emploi a créé un groupe d’experts sur les travailleurs des secteurs de l’assainissement et du cuir, chargé de créer un régime de sécurité sociale et de proposer une nouvelle législation couvrant toutes les formes de collecte manuelle. Le groupe a rédigé un nouveau projet de loi pour les travailleurs du secteur de l’assainissement intitulé «projet de loi sur les travailleurs du secteur de l’assainissement (réglementation de l’emploi et des conditions de service)». La commission note également que le gouvernement s’est de nouveau engagé, dans le document de cadrage du 12e plan quinquennal (2012-2017) «Une croissance plus rapide, durable et plus intégratrice», préparé par la Commission de planification (octobre 2011), à éradiquer la pratique de la collecte manuelle, et qu’il a proposé le projet de loi de 2012 sur l’interdiction de l’emploi des collecteurs manuels et leur reconversion, afin de renforcer les mécanismes applicables en matière d’obligation de rendre des comptes et d’élargir la définition de la collecte manuelle. La commission croit comprendre que le ministère de la Justice sociale et de l’Autonomisation a créé en avril 2012 une commission chargée de recommander les modalités de lancement d’une enquête sur les collecteurs manuels et les personnes à leur charge, en prenant en considération les données tirées du recensement de 2011 et du recensement socio-économique des castes (ordonnance no 190/12/2011-SDC-IV). Tout en prenant bonne note de l’engagement exprimé par le gouvernement de mettre fin à la pratique de la collecte manuelle, la commission le prie de prendre des mesures vigoureuses et complètes pour lutter contre la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste et mettre fin à la pratique dégradante et inhumaine de la collecte manuelle d’ici à la date qui a été fixée. La commission prie également le gouvernement de fournir les informations suivantes:

i) les résultats du recensement de 2011 et du recensement socio-économique des castes, en ce qui concerne l’existence des latrines sèches et des collecteurs manuels;
ii) le suivi des propositions faites par le Conseil national consultatif, en particulier en ce qui concerne l’enquête sur les collecteurs manuels et les mesures visant à pallier les insuffisances et à améliorer l’efficacité des régimes de reconversion, notamment pour les femmes qui en bénéficient, et en ce qui concerne le programme d’éducation pour les enfants des collecteurs manuels;
iii) tout fait nouveau concernant l’adoption du projet de loi de 2012 sur l’interdiction de l’emploi des collecteurs manuels et leur reconversion et du «projet de loi sur les travailleurs du secteur de l’assainissement (réglementation de l’emploi et des conditions de service)»;
iv) toute autre ordonnance ou décision pertinente de la Cour suprême relative à la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste impliquant des collecteurs manuels, y compris l’ordonnance de la Cour suprême sur les travailleurs sous contrat avec le gouvernement;
v) toute autre mesure prise dans le contexte d’une approche multidimensionnelle visant à promouvoir l’égalité de chances et de traitement, quelle que soit l’origine sociale, et à éliminer la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste, y compris des mesures de sensibilisation des collecteurs manuels à leurs droits, aux moyens de recours à leur disposition et aux régimes et programmes de reconversion leur permettant de trouver d’autres moyens de subsistance; les programmes éducatifs destinés au grand public, aux pouvoirs publics locaux et aux fonctionnaires chargés de faire respecter la loi sur la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste.

Egalité de chances et de traitement des hommes et des femmes. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la loi nationale de 2005 sur la garantie de l’emploi rural (MGNREGA), qui porte création de régimes de garantie de l’emploi et d’une allocation de chômage, est appliquée dans l’ensemble du pays, et que des régimes de garantie de l’emploi sont opérationnels dans 618 districts. La participation des femmes à ces régimes a augmenté régulièrement, passant de 41 pour cent en 2006-07 à 48 pour cent en 2008-09. Fin 2010, la participation totale des femmes était de 49 pour cent, avec cependant d’importantes différences dans les taux de participation selon les Etats (ces taux se situent entre moins de 20 pour cent et plus de 80 pour cent de femmes). S’agissant de la formation, la commission prend note de l’information générale fournie par le gouvernement sur les activités et l’acquisition de compétences proposées aux femmes par le réseau de l’Institut national et des instituts régionaux de formation professionnelle (NVTI et RVTI), dont beaucoup ont tendance à conduire à des emplois et des professions traditionnellement considérées comme «convenant» aux femmes. La Commission de planification est par ailleurs en train d’examiner une proposition de création de 12 instituts, voire plus, ciblés exclusivement sur les besoins de formation professionnelle des femmes dans le pays. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que les stéréotypes de genre concernant les aspirations, les préférences et les capacités des femmes en ce qui concerne certaines activités et compétences professionnelles continuent de poser des problèmes pour l’application de la convention. Fournir des services d’orientation professionnelle et prendre des mesures actives pour promouvoir l’accès à l’éducation et à la formation, exemptes de considérations fondées sur des stéréotypes ou des préjugés, sont donc des conditions essentielles pour élargir le choix des professions proposé aux hommes et aux femmes et pour obtenir l’égalité de genre sur le marché du travail (étude d’ensemble sur les conventions fondamentales, 2012, paragr. 750). La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la MGNREGA, notamment sur le pourcentage de femmes qui participent aux programmes et auxquelles on a trouvé un emploi ou qui reçoivent une allocation de chômage, y compris les femmes appartenant à des castes et tribus recensées, à d’«autres classes peu avancées» ou à des minorités. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations, ventilées par sexe, sur les taux de participation aux différents cours de formation professionnelle offerts par le NVTI et les RVTI et sur les mesures prises pour assurer que les cours de formation professionnelle offerts aux femmes sont exempts de toute considération fondée sur des stéréotypes ou des préjugés.

La commission avait précédemment noté que, d’après le 11e plan (paragr. 4.41-4.46), la participation des femmes à l’emploi restait très inférieure à celle des hommes, et que le chômage en milieu urbain affectait beaucoup plus les jeunes femmes que les jeunes hommes, dans les groupes d’âge correspondants, et ce aussi bien dans l’économie informelle que dans le secteur privé. La commission note que le gouvernement se réfère, de façon très générale, aux objectifs du 11e plan, sans fournir d’information sur les mesures pratiques prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession, dans les secteurs public et privé, comme demandé par la commission. Les statistiques fournies par le gouvernement sur les taux d’alphabétisation, les taux de fréquentation scolaire et l’emploi se rapportent à la période 2005-06. Notant que le 12e plan quinquennal (2012-2017) est en cours de préparation, la commission prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures spécifiques prévues dans le cadre du Plan pour promouvoir et assurer l’égalité de chances dans l’emploi et la profession entre hommes et femmes, dans les zones rurales et les zones urbaines, ainsi que dans les secteurs privé, public et l’économie informelle. La commission prie le gouvernement de fournir toute information pertinente sur les résultats obtenus dans le cadre du 11e plan en ce qui concerne les actions engagées pour promouvoir l’égalité d’accès des femmes à l’emploi dans l’économie formelle et dans le secteur public ainsi que dans les services gouvernementaux. La commission prie également le gouvernement de déployer les efforts nécessaires pour recueillir et publier des statistiques plus récentes et pertinentes sur la participation des hommes et des femmes à l’emploi, si possible par secteur d’activité et statut au regard de l’emploi, ce qui permettra d’évaluer les progrès accomplis au fil du temps.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.