Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 26) sur les méthodes de fixation des salaires minima, 1928 - Suisse (Ratification: 1947)

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Demande directe

2012
2008
2003
1998

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2019

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Article 1 de la convention. Taux minima de salaire. Faisant suite à son précédent commentaire, la commission note les explications du gouvernement concernant la protection des travailleurs détachés, en vertu de la loi fédérale du 8 octobre 1999 et de l’ordonnance du 21 mai 2003, ainsi que les statistiques fournies sur le nombre de travailleurs détachés auxquels ne s’appliquent pas les prescriptions minimales en matière de rémunération, le nombre d’infractions portant sur les salaires minima et le nombre d’employeurs qui ont fait l’objet d’une interdiction d’offrir leurs services en Suisse pour une période de un à cinq ans pour infraction grave en matière de salaires.

S’agissant des nouvelles mesures visant à assurer une plus large couverture des salaires minima, la commission note l’adoption par le Conseil fédéral, en octobre 2010, du contrat type de travail pour les travailleurs de l’économie domestique (CTT économie domestique). Ce CTT fixe des salaires minima pour les travailleurs domestiques employés par des ménages privés. Elle note aussi l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2012, de la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire, fixant les nouveaux taux de salaires minima que doivent respecter les entreprises de location de services temporaires. Concernant le taux de couverture des conventions collectives établissant des salaires minima, le gouvernement indique qu’en 2011 on dénombrait 504 CCT de base et 14 avenants régionaux ou d’entreprises fixant des salaires minima qui couvraient 1 319 100 salariés. Le rapport du nombre de salariés assujettis aux CCT fixant des salaires minima au nombre d’emplois s’élevait à 31,4 pour cent en 2011. Enfin, la commission note les informations selon lesquelles l’initiative populaire sur les salaires minima a abouti le 23 janvier 2012. Cette initiative demande que la Confédération et les cantons encouragent l’inscription de salaires minima dans les CCT et fixent un salaire minimum légal au niveau national. Le taux proposé est de 22 francs suisses de l’heure et 4 000 francs suisses par mois pour une semaine de 42 heures, indexé régulièrement sur l’évolution des salaires et des prix. Le Parlement doit se prononcer sur le texte d’ici au 23 juin 2014 avant que celui-ci ne soit soumis en votation au peuple et aux cantons. Tout en notant ces informations, la commission saurait gré au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout développement à cet égard, en particulier des discussions parlementaires relatives à l’initiative, et d’un éventuel résultat des votations en la matière.