Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949 - Uruguay (Ratification: 1954)

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Observation

2012

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Article 1 de la convention. Evolution de la législation nationale, des politiques et des accords. La commission prend note avec intérêt de la promulgation de la loi no 18250 sur les migrations, en date du 6 janvier 2008, et de ses décrets d’application nos 394/2009, 330/2008, 357/2008 et 559/2008. Le gouvernement indique que ces dispositions constituent un cadre législatif qui a pour objectif d’établir une politique des droits de l’homme pour les migrations et de réglementer l’admission, l’entrée, la permanence des personnes sur le territoire national et leur sortie du territoire national, en reconnaissant l’égalité de droit entre eux et les nationaux en ce qui concerne la santé, le travail et la sécurité sociale. La loi prévoit que l’Etat favorisera l’intégration socioculturelle des migrants sur le territoire national, leur participation aux décisions de la vie publique et leur insertion dans le système éducatif (art. 13), et suivra la situation des travailleurs uruguayens qui ont émigré (chap. V). L’article 24 de la loi porte création du Conseil national des migrations en tant qu’organe consultatif et de coordination des politiques migratoires du pouvoir exécutif. L’article 63 du décret no 394/2009 définit les fonctions du conseil. L’article 26 porte création du Conseil consultatif sur les migrations, qui réunit les organisations sociales et syndicales qui s’occupent des questions de migration. Sa fonction est de conseiller le Conseil national des migrations sur les questions ayant trait à l’immigration et à l’émigration, sur l’élaboration de politiques migratoires et sur le suivi du respect de la législation en vigueur dans ce domaine. La commission prend note également avec intérêt de la ratification, le 14 juin 2012, de la convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la nouvelle loi sur les migrations et de ses décrets d’application, en particulier sur le fonctionnement et les mesures prises par le Conseil national des migrations. La commission prie aussi le gouvernement d’indiquer les obstacles rencontrés dans l’application de la loi, et sur les mesures prises pour y faire face.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.