Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Mexique (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa c). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant aux fins d’activités illicites. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté l’utilisation des enfants pour la mendicité et avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 201 du Code pénal fédéral, lequel pénalise et sanctionne toute personne qui oblige et incite à la pratique de la mendicité.

La commission note, dans le rapport du gouvernement, que les services du Procureur général n’ont signalé aucune violation commise au titre de l’article 201 du Code pénal fédéral entre les mois de juin 2011 et juillet 2012. Elle note que l’article 24 de la loi générale du 14 juin 2012 visant à prévenir, réprimer et éradiquer les délits relatifs à la traite des personnes et à protéger et assister les victimes de ces délits, interdit l’utilisation d’un mineur de moins de 18 ans à des fins de mendicité et prévoit, pour les auteurs de ces délits, des sanctions aggravées allant de neuf à quinze ans de prison ainsi que des amendes de 1 000 à 25 000 journées de salaire. La commission prie le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations détaillées sur le nombre de violations signalées et sur les sanctions imposées au titre de l’article 201 du Code pénal fédéral et de l’article 24 de la loi générale de 2012 visant à prévenir, réprimer et éradiquer les délits relatifs à la traite des personnes et à protéger et aider les victimes de ces délits.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des résultats obtenus par le programme «Opportunités» qui offre des bourses d’étude aux enfants de familles très pauvres, ainsi que des activités du projet «Stop au travail des enfants dans l’agriculture» de l’OIT/IPEC dans ce domaine.

La commission note, dans le rapport du gouvernement, que le programme «Opportunités» couvrait toujours 5,8 millions de familles en 2011, dont près de 1,5 million de familles de communautés autochtones. Elle note que les bourses d’étude offertes dans le cadre du programme vont à des enfants âgés de 14 à 21 ans, qu’elles augmentent à chaque année d’étude, sont plus élevées pour les filles que pour les garçons et comportent une aide financière pour l’achat de fournitures scolaires. La commission note également que le Secrétariat à l’éducation a mis en place, dans 29 Etats fédéraux, un Programme d’éducation de base pour les enfants des journaliers de l’agriculture (PRONIM). Au cours de l’année scolaire 2009-10, le Programme PRONIM a fourni une assistance éducative à 60 477 enfants et à 73 458 enfants pendant l’année scolaire 2010-11. L’objectif de PRONIM est d’atteindre le chiffre de 100 000 enfants d’ici la fin de 2012. La commission prend également note des initiatives lancées dans le cadre du système national de surveillance éducative destinée aux familles de migrants afin d’assurer l’éducation de base de leurs enfants.

D’après les statistiques de l’UNICEF pour 2010, le taux de scolarité net pour l’enseignement primaire est de 97 pour cent pour les filles comme pour les garçons. Toutefois, la commission observe que, même si le taux de passage de l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire est resté stable (par rapport à 2008) à 94 pour cent en 2010, le taux de scolarisation net dans l’enseignement secondaire ne s’est pas amélioré et n’était que de 72 pour cent pour les garçons et 74 pour cent pour les filles. La commission prend également note à cet égard des résultats du module «Travail des enfants», publié dans le cadre de l’enquête nationale de 2011 sur l’emploi et la profession, selon lesquels, en 2011, sur les 3 millions d’enfants ayant un emploi, 39,1 pour cent n’allaient pas à l’école, une proportion correspondant à un total de 1,2 million d’enfants, dont 72,3 pour cent de garçons et 27,7 pour cent de filles.

La commission invite le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’améliorer le fonctionnement du système éducatif, en prêtant une attention particulière aux garçons, aux enfants des zones rurales, des communautés autochtones et des travailleurs migrants et en mettant l’accent sur le relèvement du taux de fréquentation scolaire dans l’enseignement secondaire. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus à cet égard, en particulier dans le cadre des programmes «Opportunités» et PRONIM.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Travail domestique des enfants. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que, d’après les résultats de l’enquête nationale sur l’emploi et la profession précitée, plus de 20 millions d’enfants et d’adolescents âgés de 5 à 17 ans effectuent du travail domestique (contre 19 millions d’enfants en 2009). Sur ce total, 9,5 pour cent, soit 1,9 million d’enfants (contre 2 millions en 2009) ne vont pas à l’école; sur ce chiffre, 59,2 pour cent sont des filles. La commission note que, dans le cadre de la politique de prévention du travail des enfants et de protection des adolescents en âge de travailler, le Secrétariat au travail et à la protection sociale a mené une série d’activités, notamment: l’organisation, entre juin et décembre 2011, de six ateliers qui ont réuni 273 participants dont 112 acteurs stratégiques tels que des organisations de travailleurs et d’employeurs, des entreprises, des organismes publics et des groupes de la société civile; la signature de 31 lettres d’engagement, à l’échelon intersectoriel, à éradiquer le travail des enfants et à protéger les jeunes travailleurs; et l’organisation, de mai à novembre 2011, de six séminaires sur la planification stratégique et le suivi de l’engagement à éradiquer le travail des enfants et à protéger les jeunes travailleurs. Bien que ces activités contribuent à protéger les enfants qui effectuent des tâches domestiques des pires formes de travail des enfants, la commission note que le rapport du gouvernement ne fournit pas d’informations sur les efforts spécifiques entrepris et sur les résultats obtenus pour prévenir le travail domestique et protéger les enfants engagés dans cette forme de travail. Considérant la forte incidence du travail domestique des enfants dans le pays, la commission invite instamment le gouvernement à prendre des mesures immédiates et efficaces pour protéger les enfants, en particulier les filles, qui travaillent comme domestiques, des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie de communiquer, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard. La commission encourage le gouvernement à ratifier la convention (nº 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, qui contient des dispositions clés en matière de protection des enfants.

2. Enfants engagés dans des travaux agricoles ou dans des activités urbaines marginales. Dans ses précédents commentaires, la commission a pris note des résultats du programme de prévention et d’élimination du travail des enfants dans les activités marginales en milieu urbain (PROCEDER) et des activités du projet OIT/IPEC intitulé «Stop au travail des enfants dans l’agriculture», qui consiste en des actions directes pour prévenir le travail des enfants dans l’agriculture et en retirer les enfants qui travaillent déjà dans ce secteur. La commission note que, d’après les résultats de l’enquête nationale de 2011 sur l’emploi et la profession précitée, le pourcentage d’enfants de 5 à 17 ans engagés dans des activités agricoles a légèrement diminué, passant de 30,3 pour cent en 2009 à 29,5 pour cent en 2011.

La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il n’existe pas d’informations à jour sur les résultats obtenus dans le cadre du programme PROCEDER. Elle note également que le gouvernement prépare actuellement une étude de diagnostic, en collaboration avec différents organismes gouvernementaux soucieux d’avoir une vision d’ensemble du phénomène du travail des enfants dans l’agriculture. La commission prend également note des activités réalisées par le gouvernement dans le cadre de la Convention pour l’exécution du Programme d’action directe (PAD) depuis le mois d’août 2011; il s’agit notamment d’activités de renforcement des capacités de 32 institutions gouvernementales, d’une assistance fournie à 2 860 enfants et adolescents, de diverses activités de sensibilisation et de sessions d’information dans les industries de la canne à sucre et du café. Le rapport du gouvernement indique également que, d’après le rapport technique d’étape du projet OIT/IPEC intitulé «Stop au travail des enfants dans l’agriculture» au Mexique, daté d’octobre 2012, les travaux entamés en 2010 ont permis à l’industrie sucrière nationale de réaliser d’importantes avancées dans son engagement à prévenir et éliminer le travail des enfants dans sa chaîne de valeur. En plus d’avoir présenté à l’échelon international des propositions en vue de l’élimination du travail des enfants dans les campagnes, les dirigeants du pays et le gouvernement de l’Etat de Veracruz ont signé, en août 2012, un accord pour la mise en place d’actions destinées à prévenir et éliminer le travail des enfants dans l’industrie agricole de cet Etat.

La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants engagés dans des activités informelles en milieu urbain et dans l’agriculture des types de travaux dangereux et elle le prie de continuer à fournir des informations sur l’impact et les résultats obtenus dans le cadre des programmes PROCEDER et PAD, ainsi que dans l’industrie sucrière.

3. Enfants des rues. La commission a précédemment pris note du nombre élevé d’enfants vivant dans la rue ainsi que des résultats du programme PROCEDER dans le cadre duquel 1 161 filles et 2 527 garçons vivant dans la rue ont bénéficié d’une assistance entre 2008 et 2010. Sur ce total, 595 filles et 1 579 garçons ont été rendus à leurs familles. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Système national pour le développement intégral de la famille (SNDIF) gère divers programmes destinés aux enfants des rues et mène des actions de prévention, des activités éducatives ainsi que des services de santé, de renforcement des capacités et d’aide juridique et psychologique. La commission prend note des résultats de ces programmes qui, en 2011, ont permis de retirer 199 filles et 415 garçons des rues et de les réinsérer dans leurs familles. Entre janvier et avril 2012, 77 filles et 82 garçons ont été retirés de la rue et réintégrés. Le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur les résultats du programme PROCEDER s’agissant des enfants des rues. Rappelant à nouveau que les enfants des rues sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour retirer les enfants des rues et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants retirés de la rue, réadaptés et intégrés socialement.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission s’est dite préoccupée par le nombre élevé d’enfants de moins de 18 ans engagés dans les pires formes de travail des enfants et elle appelait le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger ces enfants.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle l’inspection fédérale compte actuellement 376 inspecteurs. Or la commission note avec intérêt que 400 inspecteurs supplémentaires sont en cours de recrutement, ce qui portera à 776 le nombre total d’inspecteurs chargés du contrôle du travail des enfants. Elle observe toutefois que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur le nombre des inspections effectuées, ni sur le nombre des enquêtes ouvertes, des violations signalées et des sanctions imposées. Elle note également que l’Institut national de la migration a effectué 95 visites de vérification en région depuis le mois de février 2012 afin de détecter d’éventuelles victimes de traite.

La commission note en outre que, selon les résultats de l’enquête nationale de 2011 sur l’emploi et la profession précitée, le pourcentage d’enfants de 15 à 17 ans engagés dans des activités économiques a chuté, passant de 3,2 millions en 2009 à 3 millions en 2011. Toutefois, le taux d’emploi est resté pratiquement inchangé (10,8 pour cent en 2009 et 10,5 pour cent en 2011). Au cours de la période 2009-2011, la participation d’enfants non scolarisés à des activités économiques a légèrement augmenté, passant de 44,8 pour cent à 46 pour cent.

Considérant le nombre élevé d’enfants de moins de 18 ans engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier encore ses efforts pour protéger ces enfants de ces pires formes de travail. Elle prie le gouvernement de continuer à fournir des statistiques et d’autres informations sur la nature, l’ampleur et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, des enquêtes, des poursuites, des condamnations et des sanctions pénales imposées. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et par âge.