Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Emirats arabes unis (Ratification: 1998)

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Observation

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Article 3, paragraphes 1 et 2, de la convention. Age minimum d’admission aux travaux dangereux et détermination des travaux dangereux. La commission avait précédemment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la promulgation d’un arrêté ministériel déterminant les types de travaux dangereux interdits aux personnes de moins de 18 ans.

La commission prend note des informations du gouvernement au sujet de la promulgation de l’arrêté ministériel no 803 de 2012 qui modifie l’arrêté ministériel no 1189 de 2010 concernant les règles et les conditions régissant la délivrance des permis de travail aux adolescents. La commission note avec satisfaction que l’article 3 de l’arrêté susmentionné interdit aux employeurs d’engager des adolescents de moins de 18 ans dans 31 types de travaux dangereux, notamment l’industrie extractive dans les mines et carrières, le travail dans les boîtes de nuit et les bars, le travail comportant la manipulation d’explosifs ou sur les machines dangereuses, la soudure du plomb ou de l’argent, et le travail dans les abattoirs.

Article 6. Age minimum d’admission à l’apprentissage. La commission avait précédemment noté que, en vertu de l’article 42 du Code du travail, l’âge minimum requis pour conclure un contrat d’apprentissage (défini comme étant un contrat en vertu duquel l’employeur s’engage à dispenser une formation professionnelle complète à l’apprenti) est de 12 ans. Elle avait également noté, d’après la déclaration du gouvernement, que le projet de modification de l’article 42 du Code du travail tendait à fixer à 15 ans l’âge minimum d’admission à la formation ou à l’enseignement professionnel et observé que ce projet était en cours d’examen selon les étapes prévues par la Constitution.

La commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le projet de modification de l’article 42 du Code du travail est toujours en cours d’examen et attend l’approbation du Parlement. La commission prie à nouveau instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que le projet de modification de l’article 42 soit adopté dans un très proche avenir. Elle prie à nouveau le gouvernement de la tenir informée de tout progrès réalisé en la matière et de transmettre copie de la disposition modifiée dès son adoption.