Demande directe (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur, 1992 - Lettonie (Ratification: 2002)

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Demande directe

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Article 13 de la convention. Limites aux créances des travailleurs protégées par une institution de garantie. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de la détérioration de la situation économique dans le pays et de l’augmentation anticipée du nombre d’entreprises insolvables, il a été jugé nécessaire de modifier la loi sur la protection des employés en cas d’insolvabilité de l’employeur et de mettre un plafond au montant payable par le fonds de garantie pour les demandes présentées entre juillet 2009 et décembre 2011. Le gouvernement indique aussi que le montant maximum qui peut être couvert par le fonds est désormais lié au salaire mensuel minimum spécifié par le gouvernement. La commission prie le gouvernement de fournir avec son prochain rapport des informations à jour, y compris des statistiques, si disponibles, sur l’impact que la crise économique a eu sur le fonctionnement de l’institution de garantie des salaires, en particulier en ce qui concerne sa viabilité financière face à l’augmentation du nombre de faillites et d’insolvabilités, et toutes mesures supplémentaires prises à cet égard comme le réajustement possible du niveau de contribution des employeurs.

Point IV du formulaire du rapport. Application pratique. La commission note les informations statistiques fournies par le gouvernement concernant les sommes versées par le fonds de garantie et le nombre d’employés dont les demandes ont été satisfaites pour la période 2008-2011. La commission saurait gré au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention.