Observation (CEACR) - adoptée 2012, publiée 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 150) sur l'administration du travail, 1978 - Grèce (Ratification: 1985)

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Observation

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La commission prend note du rapport du gouvernement daté de novembre 2011, qui a été reçu au Bureau le 23 février 2012 et qui contient une réponse aux commentaires formulés par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) dans une communication datée du 28 juillet 2011. Elle prend note également du rapport du gouvernement daté du 31 août 2012.

Articles 1 et 2 de la convention. Suppression de l’Organisation pour le logement des travailleurs (OEK) et du Fonds social des travailleurs (OEE) dans le cadre des mesures d’austérité. La commission note que, d’après le rapport du gouvernement du 31 août 2012, l’OEK et l’OEE, décrits par le gouvernement comme des organismes publics placés sous la supervision du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, ont été supprimés, leurs compétences étant transférées à l’Organisation pour l’emploi de la main-d’œuvre (OAED) en vertu de la loi no 4024/2012 et du décret du Conseil des ministres no 7/28-2-2012. La commission rappelle que l’OEK et l’OEE étaient gérés par des conseils tripartites sur la base des lois nos 2091 de 1992 et 2224 de 1994, qui avaient été adoptées suite à des commentaires formulés de longue date par les organes de contrôle au titre de la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 (Commission de l’application des normes de la Conférence, juin 1995). A cet égard, la commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale, adoptées à sa 365e session (novembre 2012) dans le cas no 2820 concernant la Grèce. Elle note, d’après ce cas, que, selon la GSEE, ces organismes étaient essentiels pour l’action syndicale et le financement du logement des travailleurs, qu’ils jouaient un rôle social indispensable (en ce qui concerne par exemple les garderies d’enfants, les camps d’été pour les enfants, le tourisme social en basse saison pour les travailleurs à faible revenu, les activités culturelles et notamment des tickets subventionnés pour le théâtre, les activités sportives, les bibliothèques), et qu’ils ne pesaient pas sur le budget de l’Etat puisqu’ils étaient financés exclusivement par les contributions des employeurs et des travailleurs. L’une des fonctions de l’OEE était d’assurer un financement minimum aux syndicats pour que ceux-ci puissent faire face à leurs besoins opérationnels, et l’OEE était également la principale source de financement de l’Organisation pour la médiation et l’arbitrage (OMED), permettant à celle-ci de préserver son autonomie vis-à-vis de l’Etat et, ce faisant, de fournir des services de médiation et d’arbitrage indépendants pour résoudre les conflits du travail collectifs. La commission se réfère aux commentaires qu’elle a formulés sur cette question au titre de la convention no 87. Elle prie également le gouvernement d’indiquer dans son rapport au titre de cette convention toute mesure prise ou envisagée pour garantir la poursuite des projets de l’OEK et l’OEE sous les auspices de l’OAED, les changements opérés dans la structure de gouvernance de ces organisations et la façon dont les actifs de l’OEK et de l’OEE ont été redistribués, s’ils l’ont été.

Articles 4, 5, 6, 9 et 10. Coordination du système d’administration du travail en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et ressources à la disposition du personnel de l’administration du travail. Dans ses commentaires de 2011, la GSEE avait décrit le climat économique étouffant qui pesait sur le marché du travail du fait des interventions législatives unilatérales ayant pour résultat des gels des salaires et une érosion permanente du revenu des travailleurs, des licenciements et une précarité largement répandue. La GSEE s’était référée à des niveaux de chômage sans précédent (qui entre-temps ont atteint 25,1 pour cent en juillet 2012, selon Eurostat, contre 10,2 pour cent en décembre 2009), ce qui privait les caisses de sécurité sociale de ressources vitales, rendant incertaine leur viabilité future et conduisant à la transformation du dialogue social en une procédure sommaire et superficielle.

Dans son rapport reçu en février 2012, le gouvernement se réfère aux très importantes coupes budgétaires ayant affecté le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, qui empêchent ce dernier de remplir sa mission et de faire fonctionner correctement ses services. Le gouvernement se réfère également à l’adoption de la loi no 4024/2011 sur les «Réglementations concernant les pensions, le barème des salaires et le système de classification dans les grades unifiés, la réserve de main-d’œuvre et les autres dispositions d’application du cadre stratégique budgétaire à moyen terme 2012-2015», qui selon lui visent à restructurer le système de la correspondance entre les activités et les ressources humaines et à relier ce système à un ensemble de mesures d’incitation touchant aux carrières et aux rémunérations dans l’administration publique. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la loi no 4024/2011, et surtout de son article 35, une restructuration du Service central du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et de l’OAED, qui est le principal acteur de la politique sociale dans le domaine de l’emploi, est en cours pour réduire les services du ministère de 30 pour cent afin de répondre aux besoins de restructuration et de modernisation des unités du ministère, d’améliorer sa structure et son fonctionnement et de satisfaire les véritables besoins des citoyens. A cet effet, une commission de restructuration a été mise sur pied au sein du ministère du Travail et de la Sécurité sociale et elle a été chargée d’établir une cartographie de la structure organisationnelle existante et des besoins en personnel et d’identifier les unités des services qui n’ont plus d’objet ou qui n’ont manifestement qu’un objet limité. Sur la base des résultats obtenus, un redéploiement des postes classés par catégorie et des postes de terrain est en cours, visant à transférer les membres du personnel qui ont des compétences spécifiques aux unités des services qui ont besoin d’être renforcées. Selon le gouvernement, la loi no 4024/2011 prévoit également des licenciements automatiques, des licenciements de fonctionnaires permanents avant qu’ils n’aient atteint l’âge de la retraite et l’application du système de la «réserve de main-d’œuvre» aux travailleurs du secteur public, dans le cadre d’un contrat de droit public (c’est-à-dire que ces travailleurs percevront 60 pour cent de leur salaire de base pendant les douze mois suivant leur licenciement). Selon le gouvernement, ces mesures privent l’administration publique, et notamment l’administration du travail, de personnel capable et expérimenté disposant d’un savoir-faire. D’après le gouvernement, de nouveaux besoins administratifs vont probablement être créés du fait de ces licenciements et, combinés avec le gel des recrutements dans le secteur public imposé en application des articles 10 et 11 de la loi no 3833/2010 et de l’article 37(37) de la loi no 3986/2011, ils vont avoir des conséquences sur la fourniture même des services aux citoyens.

Dans son rapport du 31 août 2012, envoyé après les élections nationales de mai et juin 2012, le gouvernement indique que son choix prioritaire est un nouveau modèle d’organisation et de fonctionnement de l’Etat et de l’administration publique, qui vise à mettre à la disposition du pays un système administratif organisé de façon rationnelle, fonctionnelle et efficiente, au service de l’intérêt public, permettant de garantir la cohésion sociale, de simplifier le processus de prise de décisions et de fournir, entre autres, de meilleurs services aux citoyens et aux entreprises. Dans ce cadre et en application de l’article 35 de la loi no 4024/2011, le ministère du Travail a participé (en préparant des dispositions législatives) à l’élaboration du projet de loi sur la «réorganisation des ministères et des organismes publics», qui sera présenté au Parlement par le ministère de la Réforme administrative et de l’e-Gouvernance. Ce projet de loi vise à réorganiser et moderniser substantiellement l’administration publique, notamment le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, pour mettre en place des structures organisationnelles efficaces et rationnelles au bénéfice des citoyens et des entreprises. Son objectif ultime est de renforcer la capacité administrative des unités du ministère pour mieux servir les citoyens, en fournissant des services de meilleure qualité et en accroissant les niveaux de satisfaction et de confiance dans l’administration. De plus, l’un des résultats attendus est un meilleur usage des ressources disponibles, en particulier des ressources humaines.

La commission prend note des conclusions et recommandations du Comité de la liberté syndicale dans le cas no 2820, concernant la Grèce, selon lesquelles il est de la plus haute importance, compte tenu de l’impact massif que peuvent avoir les mesures telles que les programmes de restructuration, les réductions de salaire successives et la réserve de main-d’œuvre dans le secteur public, que le gouvernement engage un dialogue constructif avec les partenaires sociaux afin d’envisager l’adoption de dispositions appropriées pour atténuer les conséquences de ces mesures sur les conditions d’emploi et de travail et planifier l’avenir professionnel de ces travailleurs en tenant compte des possibilités du pays [document GB.316/INS/9/1, nov. 2012, paragr. 991]. La commission se réfère aux commentaires qu’elle avait formulés à cet égard au titre de la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

La commission note que, selon l’article 10 de la convention, le personnel du système d’administration du travail devrait bénéficier du statut, des moyens matériels et des ressources financières nécessaires à l’exercice efficace de ses fonctions. Tout en étant pleinement consciente des difficultés auxquelles le pays est actuellement confronté, la commission souhaiterait souligner qu’il est important que le système d’administration du travail dispose de ressources suffisantes dans des conditions d’austérité, de chômage sans précédent et d’augmentation de la pauvreté qui font peser sur lui une pression croissante. Elle rappelle que, d’après les conclusions sur l’administration du travail formulées par la Conférence internationale du Travail à sa 100e session (2011), les enseignements tirés de la récente crise financière et économique ont montré que, parmi les autres institutions publiques, l’administration du travail apporte une contribution primordiale, car des politiques du travail avisées et des institutions efficaces peuvent aider à faire face aux situations économiques difficiles, puisqu’elles protègent les travailleurs et les entreprises contre les pires conséquences de la crise et en atténuent ses séquelles économiques et sociales, tout en favorisant la reprise économique [paragr. 3 des conclusions, Compte rendu provisoire no 19, p. 100].

La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur l’impact de la restructuration en cours du système d’administration du travail sur l’efficacité de l’exercice de ses fonctions, et sur le nombre, le statut et les conditions d’emploi de son personnel, ainsi que sur toute mesure prise pour assurer que cette restructuration s’effectue en consultation avec les organisations représentatives des travailleurs de l’administration du travail, pour atténuer toute conséquence négative des mesures d’austérité sur leur emploi et leurs conditions de travail, et pour planifier, dans la mesure du possible, leur avenir professionnel en fonction des possibilités du pays.

De plus, rappelant ses précédents commentaires en ce qui concerne la nécessité d’assurer une étroite coordination des politiques appliquées parallèlement au cadre des réformes structurelles dans des domaines tels que la négociation collective, les salaires, la sécurité sociale et l’emploi, la commission prie de nouveau le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures prises pour assurer une coordination efficace des fonctions et responsabilités du système de l’administration du travail, afin de faire face de la façon la plus efficace possible à la grave situation à laquelle le pays se trouve actuellement confronté.

Article 10, paragraphe 1. Qualifications et formation du personnel du système de l’administration du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’il était nécessaire d’acquérir des capacités de gestion des programmes opérationnels dans le cadre du Fonds social européen (FSE), afin de pouvoir gérer ces programmes en se basant sur les résultats, compte tenu du fait que 50 pour cent de ces fonds sont consacrés au développement des ressources humaines et un autre pourcentage important à l’éducation et à l’apprentissage tout au long de la vie. Dans son rapport, le gouvernement indique que tous les programmes opérationnels du FSE sont conçus de façon à contenir des indicateurs de suivi et d’évaluation, et qu’une proportion importante de ces indicateurs est basée sur les résultats. Des évaluations opérationnelles des programmes opérationnels du FSE gérés par le ministère sont en cours. La commission prie le gouvernement de lui indiquer les résultats obtenus au moyen de ces programmes opérationnels ainsi que le résultat de leurs évaluations lorsqu’ils seront disponibles, de même que des informations sur toute mesure prise dans les domaines où la situation peut être améliorée, y compris au moyen d’activités de formation.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2013.]