Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 32) sur la protection des dockers contre les accidents (révisée), 1932 - Nigéria (Ratification: 1961)

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Observation

2013

Demande directe

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Point V du formulaire de rapport. Application en droit et dans la pratique. La commission note avec regret qu’aucune information n’a été fournie par le gouvernement sur l’application de cette convention depuis 2001. Par conséquent, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la législation pertinente en vigueur donnant effet à la convention. Elle lui demande également de fournir des informations sur l’application en pratique de la convention en communiquant, par exemple, des extraits des rapports d’inspection, des statistiques et des précisions sur le nombre d’infractions relevées et d’accidents constatés.