Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Bénin (Ratification: 2001)

Autre commentaire sur C081

Observation

2017
2013
2004

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Articles 20 et 21 de la convention. Publication et communication d’un rapport annuel d’inspection. La commission constate qu’aucun rapport annuel d’inspection n’a été communiqué depuis la ratification de la convention en 2001. La commission prie le gouvernement de veiller à ce que des mesures soient rapidement prises pour assurer l’exécution par l’autorité centrale d’inspection de son obligation de publication et communication d’un rapport annuel d’inspection dans la forme et les délais prévus par l’article 20 et contenant des informations sur chacun des sujets visés à l’article 21. La commission rappelle au gouvernement qu’il peut recourir à l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.