Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Fédération de Russie (Ratification: 1961)

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Observation

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Article 12 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Paiement du salaire à intervalles réguliers – Situation des arriérés de salaires. Faisant suite à ses précédents commentaires concernant les arriérés de salaires et la persistance de pratiques de paiement différé du salaire, la commission prend note de la comptabilité mise à jour du gouvernement, d’après laquelle, en juillet 2012, le montant total des arriérés de salaires s’élevait à 1,9 milliards de roubles (environ 49,3 millions d’euros), contre 3,2 millions de roubles en juin 2010. Le gouvernement indique que, malgré une résorption régulière au niveau national, les arriérés de salaires ont souvent tendance à s’aggraver dans un certain nombre de régions. La commission croit comprendre que c’est le secteur manufacturier et, à un moindre degré, l’agriculture, les transports et la construction, qui connaissent des problèmes de non-paiement ou de paiement différé du salaire. Elle observe que, même si leur montant global a diminué dans des proportions appréciables ces dernières années, la somme des salaires impayés reste un sujet de préoccupation qui affecte des milliers de travailleurs et la plupart des branches de l’activité économique. La commission prie donc le gouvernement de continuer d’exercer une vigilance étroite par rapport à la situation des arriérés de salaires, de prendre des mesures ciblées propres à contenir puis éliminer progressivement les arriérés de salaires dans les secteurs les plus touchés et de communiquer des informations statistiques détaillées sur l’évolution de la situation.

Nouveaux développements sur le plan législatif. La commission prend note de l’adoption de la loi fédérale no 382-FZ du 23 décembre 2010 modifiant le Code pénal de manière à renforcer les sanctions pénales réprimant le non-paiement du salaire dans les délais légaux et dans son intégralité. Elle note en particulier que les personnes responsables d’un non-paiement des salaires dans leur intégralité pour une période de deux mois ou plus encourent une amende pouvant s’élever à 500 000 roubles (environ 12 200 euros) ou une peine d’emprisonnement d’un maximum de trois ans. De plus, la commission prend note avec intérêt de la ratification par la Fédération de Russie en août 2012 de la convention (no 173) sur la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur, 1992, visant à renforcer la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité ou de faillite de l’employeur. La commission rappelle que l’acceptation des obligations de la Partie II de la convention no 173, relative à la protection des créances des travailleurs au moyen d’un privilège, met fin de plein droit aux obligations découlant pour lui de l’article 11 de la convention no 95. Rappelant que le gouvernement avait précédemment indiqué qu’il envisageait de mettre au point, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, un système de mesures économiques propre à garantir les créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur, incluant la mise en place d’un mécanisme de compensation, la commission prie le gouvernement de préciser toutes mesures concrètes sur lesquelles il y aurait eu un accord ou une décision pour la mise en place d’une institution de garantie.

Supervision et sanctions. Le gouvernement indique que, au cours de la période janvier-juin 2012, les services de l’inspection du travail ont effectué près de 26 000 contrôles de l’application par les employeurs de la législation sur la rémunération du travail, qui ont donné lieu au recouvrement de plus de 2,1 milliards de roubles (environ 51 millions d’euros) d’arriérés de salaires dus à 160 000 travailleurs, des amendes ont été infligées à 12 422 fonctionnaires et 3 439 personnes morales et des procédures pénales ont été engagées dans 13 cas. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques à jour sur les résultats de l’inspection du travail, les sanctions imposées et les sommes correspondant aux salaires recouvrés.