Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Soudan (Ratification: 2003)

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Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Esclavage et pratiques analogues. La commission note que le gouvernement déclare être préoccupé par l’augmentation de la fréquence des actes d’enlèvement, d’enrôlement forcé et d’exploitation d’enfants commis par certains mouvements et groupes armés. Le gouvernement déclare en outre qu’il faudrait que des mesures plus énergiques soient prises, dans le cadre des efforts déployés par la communauté internationale contre les mouvements et groupes armés qui enlèvent, enrôlent de force et exploitent des enfants. Enfin, il indique avoir conclu un certain nombre d’accords avec l’Etat du Soudan du Sud en vue d’assurer la sécurité aux frontières entre les deux Etats, notamment la protection des civils, en particulier des enfants.

1. Enlèvements et travail forcé. La commission a pris note précédemment de diverses dispositions institutionnelles du Soudan qui interdisent le travail forcé d’enfants (et les enlèvements à cette fin), notamment l’article 30(1) de la Constitution de 2005, l’article 32 de la loi sur l’enfant de 2004 et l’article 312 du Code pénal. Cependant, la commission a également noté l’allégation de la Confédération syndicale internationale (CSI) relative aux pratiques d’enlèvements de femmes et d’enfants par les milices Janjaweed. La CSI a indiqué que la signature, en janvier 2005, d’un accord de paix général (et l’adoption de la Constitution transitoire) aurait offert au nouveau gouvernement une occasion historique de résoudre le problème des enlèvements. En 2009, la commission a noté que, selon le rapport d’activité du Comité pour l’éradication de l’enlèvement des femmes et des enfants (CEAWC) annexé par le gouvernement à son rapport, le CEAWC avait réussi à identifier et résoudre 11 237 des 14 000 cas d’enlèvement dont il avait été saisi et permettre la réunification familiale de 3 398 personnes enlevées. La commission a cependant noté que, dans ses conclusions de juin 2010 sur l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, au Soudan, la Commission de l’application des normes de la Conférence avait relevé que l’on ne disposait plus, depuis 2008, d’informations actualisées sur les activités du CEAWC en ce qui concerne le nombre de victimes identifiées ou rendues à leurs familles. Elle a également noté que, dans ses observations finales du 10 octobre 2010 (CRC/C/SDN/CO/3 4, paragr. 78), le Comité des droits de l’enfant se déclarait préoccupé par les enlèvements d’enfants à des fins de travail forcé. Dans son rapport du 5 juillet 2011 au Conseil de sécurité sur le sort des enfants touchés par le conflit armé au Soudan, le Secrétaire général des Nations Unies a indiqué que, même s’ils étaient devenus moins nombreux, les enlèvements d’enfants continuaient d’avoir cours dans les trois Etats du Darfour. En outre, dans son treizième rapport périodique sur la situation des droits de l’homme au Soudan d’août 2011, le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que l’unité droits de l’homme de la mission des Nations Unies au Soudan continuait d’être avisée de manière persistante d’enlèvements, notamment d’enlèvements d’enfants (S/2011/413, paragr. 30 et 31).

La commission note que le gouvernement déclare qu’il a été mis fin aux actes d’enlèvement et de travail forcé, lesquels étaient le sous-produit direct de la guerre civile et de pratiques tribales ancestrales, en particulier dans le sud-ouest du Soudan. Le gouvernement déclare que cela est confirmé par le groupe de travail formé par le président du Conseil consultatif aux droits de l’homme, d’après qui certaines régions n’ont plus connu aucun cas d’enlèvement depuis la déclaration d’indépendance du nouvel Etat du Soudan du Sud. La commission note cependant que, dans son rapport, le gouvernement se déclare également préoccupé par l’augmentation du nombre des cas d’enlèvement commis par des mouvements armés tels que le Mouvement populaire du secteur nord (SPLMN N) et le Mouvement justice et égalité (MJE), et ajoute qu’il faudrait que des mesures plus énergiques soient prises contre ces groupes.

La commission note que, dans ses conclusions du 11 octobre 2012 concernant les enfants et le conflit armé au Soudan, le Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés a fait état d’une baisse du nombre des cas d’enlèvement d’enfants au Darfour. Elle note également que, selon le rapport du Secrétaire général de l’ONU du 26 avril 2012 sur les enfants et les conflits armés, des enlèvements d’enfants auraient eu lieu en 2011 dans les secteurs d’Abyei, du Nil Bleu et du Kordofan méridional (A/66/782/, paragr. 114). Le gouvernement déclare à cet égard que le ministère de la Justice a constitué une commission d’enquête chargée d’établir les faits dans les cas présumés d’enlèvement d’enfants au Kordofan méridional, en application de la décision no 11 de 2012.

La commission observe donc que des mesures tangibles semblent avoir été prises pour lutter contre le travail forcé d’enfants et, notamment, que le nombre d’enlèvements d’enfants dans la région du Darfour est en baisse, mais que les pratiques de cette nature restent un sujet de préoccupation. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour éradiquer les pratiques d’enlèvement d’enfants de moins de 18 ans et de travail forcé et le prie de fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cette fin. Elle le prie de fournir des informations, dans son prochain rapport, sur les effets de ces mesures et de communiquer copie du plus récent rapport du CEAWC.

2. Enrôlement forcé d’enfants en vue de leur utilisation dans un conflit armé. Dans ses précédents commentaires, la commission a noté que les forces armées gouvernementales, dont les Forces de défense populaires paramilitaires (PDF), les milices soutenues par le gouvernement, l’Armée populaire de libération du Soudan (APLS) et d’autres groupes armés, notamment des groupes tribaux qui ne sont pas alliés au gouvernement ou des groupes armés d’opposition, ont recruté de force des enfants soldats dans le nord et le sud du Soudan. La commission a cependant observé que l’Accord général de paix de 2005 exigeait la démobilisation de tous les enfants soldats dans un délai de six mois à compter de la date de la signature de l’accord et que la loi sur les forces armées du Soudan (adoptée en 2007) ainsi que la loi sur l’enfance (adoptée en 2010) interdisent l’enrôlement d’enfants. La commission a noté que, malgré cela, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur les enfants et le conflit armé du 5 juillet 2011, entre janvier 2009 et février 2011, il a été établi que 501 enfants (dont six filles) étaient associés à au moins dix forces et groupes armés au Darfour. Bien que ce chiffre représentait un recul du nombre d’enfants associés à des groupes armés au Darfour, le rapport indique également que l’observation de l’enrôlement d’enfants dans les groupes armés restait sérieusement handicapée par des difficultés touchant à la sécurité, à l’accès aux zones contrôlées par les forces non gouvernementales et aux mesures de restrictions des déplacements imposées par le gouvernement (S/2011/413, paragr. 17).

La commission note l’indication du gouvernement d’après laquelle l’unité chargée des enfants soldats (au sein de la Commission pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion dans le nord du Soudan) mène des actions de sensibilisation auprès des forces armées et des groupes armés pour parvenir à la démobilisation des recrues n’ayant pas l’âge légal et à une meilleure connaissance des droits des enfants dans les communautés particulièrement touchées par les pratiques d’enrôlement d’enfants. Le gouvernement indique également que le ministère de la Défense a été associé à l’élaboration d’un plan, adopté en 2009, visant à mettre un terme à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants. Le gouvernement déclare cependant que le conflit armé et l’enrôlement d’enfants se poursuivent au Darfour et que le conflit s’est ranimé dans le Kordofan méridional et dans l’Etat du Nil Bleu, où des enfants sont enrôlés de force par les mouvements rebelles. A cet égard, la commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur le sort des enfants en temps de conflit armé du 26 avril 2012, l’équipe spéciale de pays de surveillance et d’information a confirmé 45 cas d’enrôlement et d’utilisation d’enfants dans le cadre du conflit armé au Darfour en 2011, ce qui représente une nette diminution par rapport aux 115 cas enregistrés en 2010. Sur ces 45 cas, sept ont été commis par des forces de police soudanaises; cinq par des gardes frontière chargés du renseignement; cinq par les forces centrales de réserve de la police; 14 par les milices progouvernementales; cinq par l’Armée de libération du Soudan (ALS)/Abdul Wahid; trois par les forces de défense populaire; un par les forces armées soudanaises; un par la Minni Minawi de l’ALS; un par le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE); et trois par des groupes armés non identifiés. La majorité de ces cas d’enrôlement et d’utilisation d’enfants se sont produits dans des régions contrôlées par le gouvernement (A/66/782, paragr. 109). Il est indiqué en outre dans ce rapport que les cas d’enrôlement et d’utilisation d’enfants sont devenus nettement plus nombreux en 2011 dans trois régions (Abyei, Nil Bleu et Kordofan méridional), 52 ayant été confirmés, contre huit en 2010 (A/66/782, paragr. 114).

Tout en notant le recul apparent du nombre des enfants associés à des groupes armés dans la région du Darfour, la commission doit exprimer une fois de plus sa préoccupation que, dans la pratique, des enfants sont encore enrôlés de force dans des groupes armés ou dans les forces armées nationales et que cette pratique semble augmenter dans les trois régions susmentionnées. Elle exprime sa profonde préoccupation devant la persistance de ces pratiques, notamment parce qu’elles mènent à d’autres violations des droits des enfants – enlèvements, meurtres, violences sexuelles. A cet égard, elle se réfère aux conclusions du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés du 11 octobre 2012, dans lesquelles il exprime sa préoccupation concernant la présence d’enfants dans les forces armées et les forces associées et appelle instamment le gouvernement à se saisir de ce problème et empêcher l’enrôlement et l’utilisation d’enfants, conformément à la législation nationale et à ses obligations internationales (S/AC.51/2012/1, paragr. 16). Rappelant que l’enrôlement forcé d’enfants de moins de 18 ans constitue une des pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de prendre, de toute urgence, des mesures immédiates et efficaces, en collaboration avec les organes des Nations Unies présents dans le pays, afin de mettre un terme à la pratique d’enrôlement forcé par les groupes et forces armés. Elle prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

Article 7, paragraphe 1. Travail forcé. Sanctions. La commission a noté précédemment que le Code pénal de 2003 et la loi sur l’enfance de 2004 comportent diverses dispositions qui prévoient des peines d’emprisonnement et des amendes suffisamment efficaces et dissuasives contre ceux qui auront soumis des enfants à du travail forcé. Elle a noté cependant que, d’après la CSI, l’impunité dont jouissent ceux qui ont enlevé des enfants et les ont soumis à du travail forcé – puisqu’il n’a jamais été exercé de poursuites sur ce chef au cours des seize dernières années –, ce qui a contribué à faire perdurer ces pratiques tout au long de la guerre civile et, plus récemment, au Darfour. La commission a noté à cet égard que le gouvernement avait déclaré en novembre 2005 que toutes les parties concernées, y compris le Comité des chefs Dinka (DCC), avaient demandé que le CEAWC s’abstienne d’engager des actions judiciaires tant que les démarches amiables des tribus ne seraient pas parvenues à leur terme, pour les raisons suivantes: les actions judiciaires sont longues et coûteuses; elles peuvent faire peser des menaces sur la vie des enfants enlevés; elles ne contribuent pas à consolider la paix entre les tribus concernées. Cependant, la commission a noté que, dans ses observations finales du 10 octobre 2010, le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation devant l’impunité de fait dont jouissaient les auteurs d’enlèvements d’enfants aux fins de travail forcé (CRC/C/SDN/CO/3 4, paragr. 78).

La commission note que le gouvernement déclare que l’absence de répression des faits d’enlèvement, d’enrôlement et d’exploitation d’enfants amène les chefs des groupes concernés à considérer qu’il est admissible d’exposer des enfants à des risques dès lors que cela n’est pas réprimé pénalement. Le gouvernement indique que les forces armées envisagent, en vue de déterminer les responsabilités, de mener une étude statistique des crimes commis par des militaires et de créer un registre pénal militaire qui recenserait les actes commis en violation des dispositions de la loi de 2007 sur les forces armées et du Code pénal. Le gouvernement indique également que le dossier du CEAWC a été transmis au ministère de la Justice. Il indique en outre qu’il a nommé un procureur spécialement chargé des crimes commis au Darfour et que le président des institutions judiciaires a constitué une cour spéciale pour les crimes commis au Darfour. A cet égard, la commission note que, d’après le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l’opération hybride Union africaine - Nations Unies au Darfour du 10 janvier 2013, le bureau du Procureur spécial chargé d’enquêter sur les crimes commis au Darfour a commencé ses travaux. En décembre 2012, il avait ouvert des enquêtes sur dix affaires, dont certaines relatives à des crimes commis en 2005, 2010, 2011 et 2012 (S/2013/22, paragr. 6).

La commission rappelle une fois de plus au gouvernement qu’en vertu de l’article 7, paragraphe 1, de la convention il lui incombe de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective et le respect des dispositions donnant effet à cette convention, y compris par l’établissement et l’application de sanctions pénales. La commission considère que ne pas faire appliquer les dispositions pénales concernant le travail forcé d’enfants de moins de 18 ans tout en veillant parfois à ce que les victimes soient effectivement secourues a pour effet d’assurer l’impunité des auteurs de tels actes au lieu de les punir. La commission prie le gouvernement de poursuivre et d’intensifier ses efforts, de manière à ce que des enquêtes approfondies soient menées et des poursuites efficaces engagées contre toute personne, y compris les membres des forces armées gouvernementales, qui enlève des enfants de moins de 18 ans pour les soumettre au travail forcé ou les enrôle de force à des fins d’action dans le conflit armé. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique aux personnes responsables. Elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment par le bureau du Procureur spécial chargé des crimes commis au Darfour, ainsi que toutes informations pertinentes sur le nombre d’enquêtes, de poursuites, de condamnations et de sanctions pénales imposées.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces dans un délai déterminé. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants soldats. La commission a noté précédemment que, d’après les indications du gouvernement, des mesures avaient été prises pour assurer un soutien psychologique et social ainsi qu’une formation générale et une formation professionnelle aux anciens enfants soldats démobilisés à travers la Commission pour le désarmement, la démobilisation et la réinsertion (DDR) pour le Soudan du Nord établie par l’Accord général de paix. Elle a également noté que, dans son rapport sur les enfants et le conflit armé au Soudan du 5 juillet 2011, le Secrétaire général indiquait que, de février 2009 à février 2011, la Commission DDR pour le Soudan du Nord avait dénombré 1 041 anciens enfants soldats au Darfour. Toutefois, ce même rapport faisait également état de cas de réenrôlement d’enfants précédemment soustraits aux forces ou groupes armés et indiquait que ce problème ne peut être évité que par un soutien à la réintégration à long terme des enfants (S/2011/413, paragr. 20, 23 et 89).

La commission note que le gouvernement déclare que l’unité chargée des enfants soldats au sein de la Commission DDR pour le Soudan du Nord agit en tant qu’unité technique chargée d’améliorer la situation des enfants liés aux groupes ou forces armés présents dans le pays. Les efforts de l’unité chargée des enfants soldats se sont traduits par la démobilisation et la réinsertion d’un nombre considérable d’enfants du Soudan. Les efforts de l’unité ont été concentrés sur des régions où, comme le Darfour, un nombre considérable d’enfants risquent d’être enrôlés de force, et ont été étendus aux trois régions concernées. L’unité a constitué une base de données sur les enfants soldats qui contient des éléments concernant leur enregistrement, leur réinsertion et leur suivi. Le gouvernement indique que le ministère des Affaires sociales à Khartoum s’efforce d’assurer aux enfants qui ont atteint l’âge minimum une réinsertion par l’emploi, en identifiant des opportunités pour les anciens enfants soldats ayant achevé leur processus de réadaptation. Le gouvernement déclare qu’il est important d’assurer l’intégration économique des enfants pour la réussite de leur réadaptation sur les plans psychologique et social.

Le gouvernement donne des informations détaillées sur les activités qui ont été entreprises, indiquant que, sur un total de 1 695 enfants enregistrés, 593 ont été intégrés dans le système scolaire et 123 de ceux-ci ont eu accès à des possibilités de formation professionnelle. L’action déployée dans l’est du Soudan (Etats du Kassala et de la mer Rouge) a enregistré des progrès notables, mais dans la partie centrale, ainsi que dans le Kordofan méridional et dans le Nil Bleu, elle se heurte à de nombreuses difficultés. Dans l’Etat du Nil Bleu, l’unité des enfants soldats a réussi à démobiliser 140 enfants sur 220 enfants liés au Mouvement populaire (SPLM) et elle s’efforce de parvenir à démobiliser le reste. Cependant, 78 enfants ont été enrôlés ou réenrôlés dans l’Etat du Nil Bleu et dans celui du Kordofan méridional et 34 enfants démobilisés n’ont pu être localisés. Selon le gouvernement, les plus grandes difficultés concernent le Darfour. Le gouvernement indique en outre que les projets de réinsertion ont été entravés par la baisse de leur financement, suite à la crise financière mondiale et des modifications consécutives des priorités des donateurs. La situation sur le plan politique et sur celui de la sécurité dans les trois régions et au Darfour ralentit l’action de l’unité chargée des enfants soldats et en affecte la qualité. Prenant note des difficultés rencontrées par le gouvernement, la commission prie instamment le gouvernement de continuer de prendre, en collaboration avec les Nations Unies, des mesures efficaces à échéance déterminée visant à soustraire les enfants au conflit armé et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, en veillant particulièrement à la situation des enfants risquant d’être réenrôlés. A cet égard, elle prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont été soustraits aux forces armées et dont on a assuré la réadaptation et la réinsertion dans leur communauté d’origine par suite des efforts de désarmement, démobilisation et réintégration actuellement en cours.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.