Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Arménie (Ratification: 1994)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission note que le rapport du gouvernement reçu en octobre 2012 contient des réponses détaillées à sa demande directe de 2011. Elle prend note aussi des observations fournies par l’Union républicaine des employeurs d’Arménie. Le gouvernement mentionne deux programmes sur la réglementation de l’emploi qui visent à garantir un emploi effectif aux jeunes et aux personnes en situation de handicap. Le nombre des demandeurs d’emploi est passé de 93 200 à 81 700 en 2011 12 soit une baisse de 12,3 pour cent. Sur ces 81 700 demandeurs d’emploi, 85 pour cent étaient au chômage, dont 70,6 pour cent étaient des femmes. Pendant la même période, 10 786 demandeurs d’emploi étaient occupés (6 359 femmes et 3 001 jeunes). La commission note que le taux de chômage a augmenté légèrement pour passer de 20,7 pour cent en 2011 à 20,9 pour cent en 2012. L’Union républicaine des employeurs d’Arménie indique que le taux de chômage est en fait plus élevé – celui qui est indiqué dans le rapport du gouvernement ne prend en compte que les demandeurs d’emploi enregistrés au Service public de l’emploi. La commission note que la population active, depuis deux ans, part à l’étranger pour occuper des emplois saisonniers, à moyen ou à long terme. Le gouvernement indique aussi que le faible taux d’emploi à l’échelle nationale doit être rapproché du faible taux de chômage des femmes et des jeunes. La ville d’Erevan et les provinces de Lori, Shirak, Kotayq, Syunik et Tavush enregistrent des taux de chômage plus élevés que la moyenne nationale. En revanche, les taux d’emploi dans les provinces de Arafat, Armavir, Gegharquniq, Aragatsotn et Vayots Dzor sont d’une manière générale supérieurs à la moyenne nationale en raison de l’emploi agricole. La commission note aussi que le gouvernement a fourni des informations sur la distribution de la main d’œuvre par secteur, niveau d’éducation, âge et durée du chômage. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations au sujet de l’impact des différentes mesures du marché du travail qui ont été mises en œuvre sur la situation de l’emploi, y compris les mesures spécifiques prises pour favoriser le développement régional durable et améliorer les indicateurs du marché du travail dans les régions défavorisées. Comme dans ses commentaires précédents, la commission souhaiterait recevoir des données actualisées sur la taille et la répartition de la main d’œuvre, la nature, l’ampleur et les tendances du sous emploi et du chômage, par région, en tant que base de détermination des mesures de politique de l’emploi.

Article 2. Mettre en place des institutions du marché du travail. Le gouvernement indique que les activités des agences d’emploi privées ne relèvent plus de la politique publique de réglementation de l’emploi, et qu’il n’y a pas de collaboration efficace avec le Service public de l’emploi. La commission note que la Stratégie nationale de l’emploi 2013 2018 a été élaborée par le gouvernement pour revoir la politique et la réglementation de l’emploi. Le gouvernement indique que, dans la décision gouvernementale no 51 du 29 décembre 2011, il envisage de ratifier la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. Néanmoins, l’Union républicaine des employeurs d’Arménie s’est dite préoccupée par le fait que l’économie n’est pas prête pour garantir l’application de la convention no 181. Les agences d’emploi privées déploient d’autres activités liées à l’emploi que celles décrites dans le rapport. Dans son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi, la commission a souligné que les services de l’emploi sont des institutions nécessaires pour assurer la réalisation du plein emploi. Conjointement avec la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, et la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, forment une structure nécessaire contribuant à la croissance de l’emploi (étude d’ensemble de 2010, paragr. 785 790). La commission souhaiterait recevoir dans le prochain rapport un complément d’information sur le renforcement des services de l’emploi et sur les nouvelles mesures prises pour constituer des institutions en vue de la réalisation du plein emploi.

Politique de l’emploi et de la formation. Le gouvernement indique que le programme de l’Etat 2011 2015, qui vise à renforcer l’éducation, adaptera le système éducatif aux besoins du marché du travail. Le gouvernement précise que ce programme prévoit de concilier les normes éducatives et les exigences modernes de l’économie, de réformer les programmes de formation professionnelle primaire (artisanat) et secondaire, et de créer des instituts de perfectionnement des diplômés et de formation et d’enseignement professionnels, ainsi que 12 collèges régionaux polyvalents. La commission note que le gouvernement s’engage à réexaminer la norme d’évaluation de l’enseignement professionnel, à mettre en œuvre le système européen à trois niveaux, à établir le Centre national pour la qualité de l’enseignement professionnel, et à fournir aux collèges de nouveaux laboratoires et équipements techniques. Le gouvernement indique que le cadre national de qualifications est le principal outil pour garantir la qualité des contacts entre l’économie, le marché du travail et le système éducatif. La commission note qu’un système d’orientation professionnelle a pour but de fournir des services consultatifs et d’aider les jeunes à déterminer leurs préférences professionnelles. Le système d’orientation professionnelle élaborera des guides et manuels méthodologiques et formera des spécialistes qui travaillent dans des écoles, collèges, universités, services de l’emploi et organisations non gouvernementales. La commission prend note de plusieurs réformes proposées par le gouvernement – entre autres, renforcer le partenariat social en 2012 2016, mettre en œuvre le cadre national de qualifications pour l’enseignement et la formation professionnels, permettre aux personnes qui en ont besoin d’accéder à des conditions d’enseignement spécifique et créer des centres de développement des carrières au sein des centres d’enseignement et de formation professionnels. Le gouvernement indique que les employeurs et les syndicats sont représentés dans les conseils publics des établissements d’enseignement (conseil d’administration des collèges), ce qui permet aux partenaires sociaux de contribuer à orienter l’éducation pour répondre aux besoins de l’économie en expansion. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les résultats des réformes entreprises pour renforcer tant la formation que l’enseignement professionnels.

Travail non déclaré. Le gouvernement présente brièvement le système de contrôle axé sur les risques qui vise à contrôler et à déceler le travail non déclaré et le recours à la main d’œuvre en situation irrégulière. Le gouvernement indique que l’Inspection nationale du travail évaluera et analysera les établissements qu’elle contrôle en prenant en compte les facteurs de risque de la part des employeurs – perte de garanties pour les salariés dans la législation du travail et les conventions collectives, et toute modification des droits et du statut juridique au détriment des salariés. Le gouvernement indique que ces évaluations seront enregistrées dans une base de données afin d’accroître l’efficacité des fonctions administratives actuelles de supervision. La commission prend note des suggestions de l’Union républicaine des employeurs d’Arménie, à savoir introduire une référence (par exemple «travailleurs non enregistrés») en ce qui concerne les travailleurs afin de lutter contre le problème des rémunérations virtuelles et de l’utilisation de main d’œuvre en situation irrégulière, et appliquer d’autres méthodes progressives de versement de prestations sociales et de perception de l’impôt sur le revenu. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur l’effet des mesures prises pour réduire le nombre de travailleurs non déclarés et pour faciliter leur insertion dans l’économie formelle.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. Le gouvernement rappelle que la législation nationale donne beaucoup de possibilités de collaboration avec les partenaires sociaux dans le domaine de l’emploi. Il indique aussi que l’Union républicaine des employeurs d’Arménie participe activement à l’élaboration de plans pour l’emploi en formulant des suggestions au stade du projet. En particulier, le gouvernement met l’accent sur les commissions républicaines et pour des accords à l’échelle locale qui permettent une participation directe à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes publics d’emploi, ainsi qu’à des tables rondes et à des séminaires sur l’analyse de l’emploi et du marché du travail. Le gouvernement précise que, en 2011, 204 sessions des commissions républicaines et d’accords à l’échelle locale se sont tenues et que 148 programmes d’action on été évalués à l’intention des travailleurs en situation de handicap et des chômeurs. De plus, le gouvernement indique que, depuis début 2012, des négociations sont en cours pour conclure une nouvelle convention collective de la république. L’Union républicaine des employeurs de l’Arménie indique que la participation du président de l’Union aux sessions du gouvernement sur la législation du travail et sur l’examen d’autres questions socio-économiques directement liées à la législation du travail risque d’être difficile à réaliser. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport comment l’expérience et l’avis des partenaires sociaux ont été pris en compte pour élaborer et mettre en œuvre des mesures de politique de l’emploi.