Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Burkina Faso (Ratification: 2009)

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Demande directe

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Article 1 de la convention. Application d’une politique active de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention reçu en août 2012. Le gouvernement indique dans son rapport que la Politique nationale de l’emploi (PNE) approuvée par voie de décret no 2008-271/PRES/PM/MJE du 15 mai 2008 trouve ses fondements dans le cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP), le programme politique du Président du Burkina Faso intitulé «Le progrès continu pour une société d’espérance», la déclaration du Sommet de l’Union Africaine sur l’emploi et la lutte contre la pauvreté, les objectifs du Millénaire pour le développement et ceux de l’OIT. Le gouvernement indique qu’un plan d’action opérationnel (PAO) couvrant la période 2008-2011 a été formulé en aval de la vision politique; la commission note dès lors que, la mise en œuvre dudit plan ayant été retardée, la période a été prolongée d’une année. La commission prend également note qu’il est fait mention dans la Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD) 2011-2015 d’études dans le but d’expérimenter des pôles de compétitivité et de réflexions sur la possibilité de mise en place de zones économiques spéciales, en vue d’attirer les investisseurs et soutenir les exportations, toutes deux en cours. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport si les difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre de la Politique nationale de l’emploi ont été surmontées. En outre, la commission invite le gouvernement à inclure des indications permettant d’examiner dans quelle mesure les objectifs de l’emploi définis dans la PNE et le SCADD ont été ou sont en mesure d’être atteints. Par ailleurs, le gouvernement est prié d’indiquer les mesures qui ont été adoptées en vue de rendre le travail aussi productif que possible.

Emploi des jeunes. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement sur le chômage (estimé à 2,9 pour cent pour les hommes et à 1,7 pour cent pour les femmes). En milieu urbain, 14,4 pour cent des jeunes de 15 à 24 ans n’ont pas d’emploi, ce taux passe à 9,6 pour cent pour la tranche de 25 à 29 ans. Le gouvernement fait état de l’adoption d’un programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) qui couvre la période 2012-2014. La commission prend également note des initiatives destinées à améliorer l’employabilité telles que la Politique nationale de jeunesse (PNJ) et le programme de formation de 50 000 jeunes aux métiers (PFM), le programme de formation des 25 000 jeunes à l’entrepreneuriat (PFE) et le Fonds d’appui à la formation professionnelle et à l’apprentissage. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur l’impact des programmes adoptés pour assurer l’intégration sur le marché du travail des jeunes.

Politiques globales et sectorielles de développement. La commission invite le gouvernement à compléter son prochain rapport avec des informations sur les mesures prises pour favoriser le marché de l’emploi ainsi que sur l’impact des politiques globales et sectorielles de développement contribuant à la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Elle invite également le gouvernement à indiquer si des mesures en matière de développement régional ont été mises en œuvre pour garantir une répartition équilibrée de l’activité économique dans le pays.

Economie informelle. Le gouvernement, dans son rapport, fait état de la création du Fonds d’appui au secteur informel (FASI) dans le cadre du financement aux mesures d’appui à la création de micro et petites entreprises. La PNE contient des indications sur l’importance des activités informelles, l’insuffisance du dynamisme des activités structurées de type moderne, estimant que 70 pour cent des actifs non agricoles travaillent dans le secteur informel. L’emploi féminin représente plus de la moitié des effectifs. L’économie informelle occupe la majeure partie de la population en milieu urbain et contribue pour 25 pour cent à l’emploi en milieu rural. La SCADD prévoit de renforcer les capacités techniques et de gestion du secteur informel à travers l’adaptation de la formation à ces besoins. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur les mesures dans lesquelles la PNE et la SCADD se sont révélées efficaces en termes de création d’emplois productifs pour les travailleurs de l’économie informelle.

Politiques de l’éducation et de la formation. Le gouvernement indique dans son rapport son intention d’améliorer l’accès des jeunes à la formation professionnelle. Le gouvernement constate le faible rôle du placement organisé, même dans l’économie formelle, en dehors du processus de recrutement dans la fonction publique. La commission se réfère à sa demande directe sur l’application de la convention (nº 142) sur la mise en valeur des ressources humaines, 1975, et invite le gouvernement à continuer à fournir des informations dans son rapport sur la convention no 122 sur les programmes de formation et d’éducation mis en œuvre et à préciser les résultats obtenus en matière d’insertion des bénéficiaires, notamment des femmes et des jeunes, dans l’emploi durable.

Article 2. Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission note que, afin de résoudre les problèmes inhérents aux faiblesses du dispositif statistique national, particulièrement en matière d’emploi et de formation, le gouvernement a mis en place l’Observatoire national de l’emploi et de la formation professionnelle (ONEF). La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les activités de l’ONEF afin de remédier aux difficultés existantes en matière de données sur l’emploi. En outre, la commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur le marché du travail.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à l’application des politiques. Le gouvernement indique dans son rapport que la Politique nationale de l’emploi est le fruit d’une large concertation impliquant tous les acteurs de développement. En outre, les consultations avec les différents partenaires se font essentiellement au sein du Conseil national de l’emploi et de la formation professionnelle (CNEFP), organe présidé par le Premier ministre, qui regroupe notamment les partenaires sociaux, les organisations de la société civile, l’administration publique, les partenaires techniques et financiers. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des indications concernant les consultations sur la politique de l’emploi intervenue au sein du CNEFP. Le gouvernement est également invité à indiquer de quelle manière il a été tenu compte de l’avis des «représentants d’autres secteurs de la population active», et notamment des travailleurs du secteur rural et de l’économie informelle, pour qu’ils collaborent entièrement à l’élaboration des politiques de l’emploi et qu’ils aident à recueillir des appuis en faveur des mesures prises en la matière.

Point V du formulaire de rapport. Assistance technique du BIT. Le gouvernement indique dans son rapport que le Burkina Faso a bénéficié du projet «Appui à la promotion de l’emploi et à la réduction de la pauvreté (APERP)» et que celui-ci a permis de mener un certain nombre d’actions dont: l’étude sur les politiques du marché du travail et de l’emploi; l’élaboration des revues de dépenses publiques (RDP) et des budgets-programmes (BP) centrés sur l’emploi; et l’élaboration de la politique nationale de l’emploi. De plus, la commission note que le document du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) a récemment été validé au Burkina Faso. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour faire suite à l’assistance reçue du BIT dans les domaines couverts par la convention.