Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Iles Féroé

Autre commentaire sur C014

Demande directe

2013
2009
2008
2005

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2022

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Article 5 de la convention. Repos compensatoire. Dans son commentaire antérieur, la commission avait noté que la loi sur l’environnement du travail ne prévoit pas de repos compensatoire pour les personnes qui, occasionnellement ou exceptionnellement, travailleraient le dimanche, conformément à ses articles 44 et 45. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le gouvernement des îles Féroé examine actuellement cette question et que les modifications qui s’avéreraient nécessaires seront apportées à la législation pour accorder le repos compensatoire obligatoire dans ces circonstances. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de toute évolution en la matière et de lui transmettre le texte des éventuelles dispositions nouvelles ou révisées de la loi sur l’environnement du travail, une fois celles-ci adoptées.