Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 42) (révisée) des maladies professionnelles, 1934 - Bulgarie (Ratification: 1949)

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Demande directe

2013

Réponses reçues aux questions soulevées dans une demande directe qui ne donnent pas lieu à d’autres commentaires

2019

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Baisse des dépenses afférentes aux maladies professionnelles. La commission prend note de l’adoption par le Conseil des ministres du décret no 175 du 16 juillet 2008 établissant la nouvelle liste des maladies professionnelles, qui est considérablement plus longue que la précédente liste établie en 2001, ainsi que du décret en Conseil des ministres no 168 du 11 juillet 2008 régissant la procédure de notification, d’enregistrement, de vérification, d’examen et de déclaration des maladies professionnelles, qui institue des critères pour la notification de maladies suspectées d’être d’origine professionnelle. La commission note en outre, d’après le rapport du gouvernement, que les dépenses consacrées au financement des prestations octroyées dans le cadre de maladies professionnelles diminuent régulièrement depuis 2008 puisqu’elles s’élevaient alors à 55 208 leva (BGN) et qu’en 2011 elles ne représentent plus que 8 371 BGN. Etant donné que cette diminution coïncide avec l’adoption d’un nouveau cadre législatif régissant les maladies professionnelles, la commission souhaite que le gouvernement explique cette évolution dans son prochain rapport.