Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 106) sur le repos hebdomadaire (commerce et bureaux), 1957 - Curaçao

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Demande directe

2021
2013

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Article 8, paragraphe 3, de la convention. Repos compensatoire. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport au sujet du processus de restructuration administrative en cours qui a suivi la dissolution des Antilles néerlandaises en 2010. La commission constate que le gouvernement poursuit ses efforts en vue de la réforme législative et a adopté, en janvier 2012, 13 ordonnances nationales portant modification du Code civil. La commission rappelle ses précédents commentaires soulignant la nécessité de modifier les dispositions pertinentes de la législation du travail afin d’accorder une période de repos compensatoire d’une durée totale d’au moins 24 heures, indépendamment de toute compensation financière, dans les cas où des dérogations permanentes ou temporaires sont apportées au régime normal du repos hebdomadaire. La commission prie en conséquence le gouvernement de fournir des précisions sur l’état actuel de la législation concernant le droit des travailleurs à un repos hebdomadaire et de communiquer des informations supplémentaires sur le nouveau Code civil dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir un impact sur ces questions.