Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Albanie (Ratification: 2009)

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Articles 1 et 2 de la convention. Formulation et application d’une politique nationale de l’emploi. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en septembre 2012. Le gouvernement indique dans son rapport que l’objectif de la loi no 7955 du 20 septembre 1995 sur la promotion de l’emploi, telle que modifiée ultérieurement, est la poursuite de politiques actives générales pour soutenir le plein emploi productif et librement choisi en veillant à ce qu’il y ait du travail pour toutes les personnes en quête de travail, et qu’un tel travail soit aussi productif que possible. Le gouvernement signale aussi que le ministère du Travail, des Affaires sociales et de l’Egalité des chances a élaboré, en collaboration avec le ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Energie, le ministère des Finances ainsi que d’autres ministères, des politiques nationales de l’emploi. Le but de ces politiques est de réaliser le plein emploi, d’améliorer la qualité et la productivité au travail et de renforcer la cohésion sociale. En outre, le gouvernement indique que la stratégie de l’emploi est destinée à assurer le niveau le plus élevé d’emploi pour tous les secteurs du marché du travail, en passant progressivement des politiques passives du chômage à des politiques visant à accroître le niveau de l’emploi. La commission note que les programmes de promotion de l’emploi sont des programmes publics actifs qui sont mis en œuvre directement au sein du groupe de demandeurs d’emploi au chômage afin de les encourager à trouver un emploi à long terme. Ces programmes visent à réduire le nombre de personnes inscrites au chômage et à les sortir des régimes passifs de soutien au revenu. La commission invite le gouvernement à décrire, dans son prochain rapport, les développements au sujet de l’application de la politique nationale d’emploi destinée à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi. Elle invite aussi le gouvernement à indiquer les procédures en place pour évaluer l’efficience et l’efficacité des mesures de politique de l’emploi dans le cadre d’une politique économique et sociale globale. Par ailleurs, la commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur ses mesures relatives à l’emploi visant des catégories particulières de travailleurs, telles que les femmes, les jeunes, les travailleurs ruraux et les travailleurs de l’économie informelle.

Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique que, dans le cadre de la politique publique de l’emploi, le marché du travail est systématiquement scruté, des améliorations en matière d’emploi sont examinées et des programmes et projets sont proposés pour accroître le taux d’emploi. La commission note, d’après le programme par pays de promotion du travail décent (PPTD) pour l’Albanie, 2012-2015, que le développement économique au cours des dix dernières années s’est accompagné de changements positifs dans l’emploi et de la réduction des taux de pauvreté. L’établissement de statistiques étant une étape essentielle dans la poursuite d’une politique active de l’emploi au sens de la convention, la commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées sur le marché du travail, sur la situation, le niveau et l’évolution de l’emploi, du chômage et du sous emploi, ventilées par âge et par sexe.

Education et formation. Le gouvernement indique que la formation professionnelle est une politique active du marché du travail appliquée dans le cadre des directions régionales de la formation professionnelle publique. Le but de la formation professionnelle est d’assurer une formation aux demandeurs d’emploi au chômage qui sont inscrits auprès des bureaux de l’emploi en vue de les intégrer et de les réintégrer sur le marché du travail. La commission prend note des résultats des programmes de formation fournis dans le rapport du gouvernement. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’impact des mesures prises pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les demandes futures du marché du travail. Elle invite aussi le gouvernement à indiquer la manière dont les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes concernées sont consultés au sujet de l’élaboration de programmes d’éducation et de formation qui répondent aux besoins du marché du travail.

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Le gouvernement indique que l’organisme décisionnel le plus élevé du service national de l’emploi est le Conseil administratif tripartite, qui se compose de 13 membres, dont trois membres appartenant aux organisations les plus représentatives de travailleurs et trois membres appartenant aux organisations les plus représentatives d’employeurs. Il indique aussi que le Conseil national du travail est un organisme consultatif tripartite qui se compose de 25 membres: dix représentants des employeurs, dix représentants des travailleurs et cinq représentants de l’Etat. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations détaillées sur les activités du Conseil administratif tripartite au sujet de l’élaboration, de l’application et de la révision des politiques et programmes de l’emploi. Prière de fournir aussi des informations sur les consultations menées avec les représentants des travailleurs ruraux et des travailleurs de l’économie informelle.

Assistance technique du BIT. La commission note, d’après le PPTD pour l’Albanie, 2012 2015, que l’OIT a aidé le service national de l’emploi à se développer en renforçant ses capacités administratives et de formation et en mettant particulièrement l’accent sur l’application de politiques actives du marché du travail. La commission invite le gouvernement à communiquer des informations sur l’assistance technique reçue de la part du BIT sur les questions relatives à l’application de la convention.