Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Bahamas (Ratification: 1979)

Autre commentaire sur C144

Observation

Demande directe

Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, qui contient des informations sur l’évolution du projet de loi sur le Conseil tripartite national. Le gouvernement indique que ce projet a d’ores et déjà été approuvé par les partenaires sociaux et que, avec la reprise des sessions de la chambre basse du Parlement, ce projet sera soumis pour discussion en deuxième lecture avant d’être transmis au Sénat. La commission prend note de la liste des dispositions de ce projet de loi qui viseront à donner effet à la convention. Elle note en outre que le gouvernement rappelle que le Forum tripartite (TRIFOR), dont la mission est d’assurer les consultations prévues par la convention, continue de se réunir et de débattre des questions sociales et professionnelles qui intéressent le pays. La commission note cependant que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les consultations menées à propos des différents aspects visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport de plus amples informations sur l’évolution du projet de loi sur le Conseil tripartite national, ainsi que des informations détaillées sur la teneur et les résultats des consultations menées à propos des différents aspects visés à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2014.]