Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 3) sur la protection de la maternité, 1919 - Mauritanie (Ratification: 1963)

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Observation

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Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission note que, dans des commentaires reçus le 29 août 2013, la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM) indique que les textes d’application du nouveau Code du travail (loi no 2004-017 de 2004) n’ont, à ce jour, pas encore été adoptés, ce qui est cause de nombreuses difficultés. La CLTM considère ainsi que la nouvelle législation a été à l’origine d’un recul dans la protection de la maternité – rares étant les employeurs qui respectent la législation dans un contexte d’absence de contrôles et de sanctions à l’égard des contrevenants et d’augmentation du nombre de femmes enceintes ou allaitantes exposées à davantage de dangers et de risques majeurs. Le gouvernement ne dispose pas, selon la CLTM, de statistiques fiables et crédibles sur les infractions commises au régime de protection de la maternité. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas de répondre aux commentaires formulés par la CLTM et communiquera son rapport concernant la mise en œuvre de la convention afin de l’examiner lors de sa prochaine session.