Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 105) sur l'abolition du travail forcé, 1957 - Oman (Ratification: 2005)

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Observation

Demande directe

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Article 1 a) de la convention. Peines de prison comportant l’obligation de travailler sanctionnant l’expression de certaines opinions politiques ou la manifestation d’une opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi. La commission avait noté précédemment que des peines d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler selon l’article 25 du règlement pénitentiaire (décret no 48 de juillet 1998)) peuvent être infligées en vertu de diverses dispositions de la législation nationale dans les circonstances relevant de l’article 1 a) de la convention, à savoir:

-L’article 134 du Code pénal, qui interdit la création d’associations, de partis (politiques) et d’organisations opposés au système politique, économique et social du Sultanat. Tout organe qui serait créé en enfreignant ces dispositions sera dissous et verra ses membres fondateurs et tout autre membre condamnés à une peine d’emprisonnement (de un an à dix ans).
-Les articles 5 et 54 de la loi sur les associations privées (décret royal no 14/2000), qui interdisent la création d’associations ou de partis à but politique ou religieux et prévoient une peine d’emprisonnement de six mois (comportant un travail obligatoire) envers toute personne qui participe à des activités autres que celles pour lesquelles l’association a été créée.
-L’article 61 de la loi sur les télécommunications (décret royal no 30 du 12 mars 2002), qui prévoit une peine d’emprisonnement de un an contre toute personne qui, à travers un moyen de télécommunication, rédige un message contraire à l’ordre public et à la morale ou vise à blesser une personne sur la base d’informations fausses.
-La loi sur l’édition et l’imprimerie (décret royal no 49/84 du 26 mai 1984): l’article 25, qui interdit toute publication portant atteinte à la personne du Roi, à l’image de l’Islam ou mettant en péril le prestige de l’Etat; l’article 27, qui interdit toute publication portant atteinte à la monnaie nationale ou jetant la confusion sur la situation économique du pays, et l’article 33, qui interdit de publier des informations ou de traiter tout type de sujets sans autorisation préalable (du ministre de l’Information et des Communications).

La commission a demandé au gouvernement de réexaminer les dispositions ci-dessus afin de les rendre conformes à l’article 1 a) de la convention, qui interdit le recours au travail forcé ou obligatoire en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi.

Notant que le gouvernement manifeste l’intention de fournir une réponse à ce sujet ultérieurement, la commission exprime à nouveau l’espoir que les mesures nécessaires seront prises le plus rapidement possible afin que les dispositions susvisées soient réexaminées, de manière à assurer que les personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi, y compris à travers des partis politiques ou divers moyens de communication, n’encourent plus de peines de prison comportant du travail obligatoire. Dans cette attente, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des dispositions en question, en communiquant copie des décisions de justice et en précisant les sanctions imposées.

La commission avait précédemment pris note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il n’existe pas de lois sur les partis politiques, les réunions ou les manifestations, à part les dispositions de principes contenues dans la Constitution. Elle demandait des informations sur la façon dont s’exerce dans la réalité le droit de manifester ou d’organiser des réunions publiques. Notant que le gouvernement manifeste l’intention de fournir des informations à ce sujet ultérieurement, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment s’exerce dans la réalité le droit de manifester ou d’organiser des réunions publiques. Prière de préciser également les sanctions dont pourraient être passibles les personnes qui organisent ou participent à des manifestations ou réunions publiques en violation des procédures existantes.

Article 1 d). Sanctions imposées pour participation à des grèves. La commission avait noté précédemment que les dispositions de l’article 20 du règlement sur la négociation collective et les grèves pacifiques (décision ministérielle no 294, 2006) prévoient que toute grève est illégale dans les établissements qui assurent des services essentiels ou d’utilité publique. Elle avait prié le gouvernement de préciser quels étaient ces services et quelles étaient les dispositions qui réglementent l’exercice du droit de grève des fonctionnaires.

La commission note que le gouvernement indique que les services publics ou services essentiels sont définis par l’ordonnance ministérielle no 294/2006, telle que modifiée par l’ordonnance ministérielle no 17 de 2007, comme étant des services assurés par une entreprise ou un établissement dont l’activité relève d’une mission de service public comme l’éducation, les soins médicaux, l’électricité, l’eau, le téléphone, la défense ou la police, ou encore la lutte contre l’incendie, la réponse aux situations d’urgence, les prisons ou la navigation aérienne.

S’agissant des peines prévues à l’égard des personnes qui participent à une grève dans des services essentiels, la commission note que le gouvernement se réfère à l’article 124 du Code du travail, aux termes duquel toute personne qui viole les dispositions de cet instrument, ses règlements et ses décisions d’application sera punie d’une peine d’amende d’un montant de 500 à 1 000 rials (OMR), cette sanction pouvant s’appliquer à toute personne qui passe outre une décision réglant les grèves pacifiques.

S’agissant des dispositions concernant l’exercice du droit de grève dans la fonction publique, le gouvernement indique que, dans ce secteur, il n’y a pas de syndicats et qu’il n’y a pas non plus de réglementation de la pratique du droit de grève.