Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Philippines (Ratification: 1998)

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Articles 2, paragraphe 2, et 3 de la convention. Relèvement de l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi spécifié initialement et de l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire. La commission a précédemment noté que la scolarité était obligatoire pour les enfants âgés de 6 à 12 ans. Elle a également noté que le gouvernement déployait plusieurs mesures visant à prolonger la scolarité et que les taux d’abandon scolaire étaient en baisse, aussi bien dans le primaire que dans le secondaire. La commission a néanmoins souligné la nécessité que l’âge d’admission à l’emploi (15 ans) coïncide avec l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire (12 ans).

La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la loi de la République no 10533 améliorant le système éducatif de base des Philippines par le renforcement de son programme d’enseignement et l’augmentation du nombre des années couvertes par l’éducation de base (loi sur l’amélioration de l’éducation de base) a été adoptée en 2013. Aux termes de l’article 4 de cette loi, «l’enseignement primaire correspond à la deuxième étape de l’éducation obligatoire de base, qui couvre six années. L’âge auquel un élève accède à ce niveau est en règle générale de six ans. L’enseignement secondaire correspond à la troisième étape de l’éducation de base obligatoire. Il consiste en quatre années de premier cycle d’enseignement secondaire et deux années de deuxième cycle. L’âge auquel un élève entre dans le premier cycle est en règle générale l’âge de 12 ans et celui auquel un élève entre dans le deuxième cycle est en règle générale l’âge de 16 ans.»

La commission souligne à nouveau combien il est souhaitable que l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire coïncide avec l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi. Elle souligne que, si l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi est inférieur à l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire, les enfants risquent d’être incités à quitter l’école puisque la loi les autorise à travailler. Inversement, si l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire est inférieur à l’âge auquel la loi autorise les jeunes à travailler, cela peut entraîner un vide qui ouvre malencontreusement la porte à l’exploitation économique des enfants (voir étude d’ensemble sur les conventions fondamentales concernant les droits au travail, 2012, paragr. 370-371). La commission prie le gouvernement d’indiquer clairement quel est l’âge auquel cesse la scolarité obligatoire en vertu de la loi sur l’amélioration de l’éducation de base.