Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

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Observation

Demande directe

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Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission a précédemment pris note de la mise en œuvre effective de la phase II du Programme d’action sur le travail des enfants pour la période 2009-2012 (CLPA-II). Elle a également noté qu’une enquête sur la main-d’œuvre a été menée en novembre 2010.

La commission note que le gouvernement a communiqué les résultats de l’enquête sur le travail des enfants et d’autres activités connexes menée en Afrique du Sud en 2010 (SAYP 2010). Cette enquête révèle que, sur une période de douze mois, ce sont au total 268 000 enfants de 7 à 17 ans qui ont exercé une activité économique «de marché», soit un travail rémunéré ou salarié, l’exploitation d’une affaire à compte propre, ou encore un travail non rémunéré au sein d’une entreprise familiale, ce qui représente 2,4 pour cent de l’ensemble des enfants de cette classe d’âge. Lorsque l’on considère ensemble les activités rémunérées et les activités non rémunérées (ces dernières recouvrant le travail agricole de subsistance, la collecte de combustibles et d’eau, la production de biens pour l’usage des foyers, la construction de l’habitat du foyer et la capture de poissons ou autres animaux destinés à la consommation de la famille), ce sont 31 pour cent des enfants de 10 à 15 ans et 16 pour cent des enfants de 7 à 9 ans qui ont exercé une activité économique. Globalement, 16 pour cent des enfants ont exercé une activité économique six heures par semaine, 5 pour cent de sept à treize heures par semaine et 1 pour cent de quatorze à vingt heures ou plus. En outre, 90 000 enfants au total ont rapporté avoir subi des lésions corporelles dans le cadre de leur activité économique au cours des douze mois précédant la SAYP 2010. La commission note l’indication dans la SAYP 2010 selon laquelle, si les chiffres quantifiant le travail des enfants demeurent relativement modestes et semblent traduire une diminution de ce travail au fil des ans, le nombre des enfants concernés – estimé à 821 000 – est particulièrement élevé en termes absolus et une action doit être menée en faveur de ces enfants. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour assurer l’éradication progressive du travail des enfants. A cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’adoption d’une politique nationale de lutte contre le travail des enfants, incluant éventuellement l’extension du CLPA. Elle prie également le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique, notamment tous extraits pertinents de rapports des services de l’inspection du travail et des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées par ces services.