Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Afrique du Sud (Ratification: 2000)

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Article 5 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de surveillance et application de la convention dans la pratique. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des mécanismes de surveillance mis en place par la loi relative aux enfants, et notamment sur le nombre d’infractions relevées et d’enfants soustraits aux pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après l’enquête sur le travail des enfants et autres activités liées au travail en Afrique du Sud de 2010 (SAYP 2010) couvrant la période de douze mois précédant l’enquête, que 268 000 enfants âgés de 7 à 17 ans ont déclaré avoir exercé au moins une sorte d’activité économique «de marché», c’est-à-dire un travail en contrepartie d’un salaire, l’exploitation d’une entreprise personnelle ou un travail non payé dans une entreprise familiale, ce qui représente 2,4 pour cent du nombre total de tous les enfants de ce groupe d’âge. Si on considère ensemble les activités de marché et les activités hors marché (c’est-à-dire l’agriculture de subsistance, la collecte de carburant et d’eau, la production de biens à usage domestique, la construction de logements personnels, la pêche et la chasse pour la consommation du ménage), on constate que près des deux cinquièmes (38 pour cent) des enfants âgés de 16 à 17 ans étaient engagés dans une activité économique. Pour les enfants engagés dans une activité économique, la SAYP 2010 a prévu la question de savoir s’ils étaient exposés à différentes situations dangereuses.

La commission note avec préoccupation que l’exposition au travail dangereux était fréquente dans tous les groupes d’âge. Parmi les enfants âgés de 7 à 10 ans engagés dans une activité économique, 42,3 pour cent étaient exposés à des conditions de travail dangereuses contre 41,8 pour cent parmi les enfants âgés de 11 à 14 ans et 41,3 pour cent parmi les enfants âgés de 15 à 17 ans. Les résultats de l’enquête montrent que l’exposition à des températures extrêmes constituait le risque le plus fréquent (16 pour cent des enfants engagés dans une activité économique) suivie de l’exposition aux fumées, au feu, aux gaz ou aux flammes (9 pour cent), du port de charges lourdes (8 pour cent) et de l’utilisation d’instruments dangereux (7 pour cent). Par ailleurs, un total de 90 000 enfants ont signalé avoir été blessés au cours des douze mois précédant la SAYP 2010 au cours de l’exercice d’une activité économique. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants, et en particulier le travail dangereux. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants et de communiquer des informations sur le nombre et la nature des infractions relevées dans le cadre des mécanismes de surveillance prévus par la loi relative aux enfants ainsi que les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales infligées. Dans la mesure du possible, les informations fournies devraient être ventilées par âge et par sexe.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Orphelins et autres enfants vulnérables en raison du VIH/sida. La commission a précédemment pris note de l’information figurant dans le rapport d’étape du gouvernement à la session spéciale de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la déclaration d’engagement pour le VIH/sida de 2010 selon laquelle le pays comptait de 1,5 à 3 millions d’enfants orphelins ayant perdu un ou leurs deux parents. Toutefois, ce rapport indique qu’environ 75 pour cent des orphelins et autres enfants vulnérables (OEV) en raison du VIH/sida d’Afrique du Sud avaient reçu l’une ou l’autre forme de soutien, par le biais de bourses d’aide à l’enfance, d’aide au placement familial et d’aide pour personnes à charge, et que le taux de fréquentation scolaire des orphelins âgés de 10 à 14 ans n’était que de 1 pour cent inférieur à celui des autres enfants.

La commission prend note des statistiques communiquées par le gouvernement concernant le nombre d’OEV ayant bénéficié des services de soins à domicile et de services de soins de proximité. Elle constate que les chiffres ont augmenté, passant de 268 336 en 2007-08 à 441 263 en 2008-09 et à 617 480 en 2009-10. Cependant, tout en se félicitant des mesures prises par le gouvernement pour protéger les OEV, la commission note avec une profonde préoccupation que, selon les estimations de d’ONUSIDA pour 2011, le nombre d’OEV en raison du VIH/sida est passé à environ 2,1 millions. Tout en rappelant que les orphelins et autres enfants vulnérables au VIH et au sida présentent un risque accru de s’engager dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts pour veiller à ce que de tels enfants soient protégés de ces pires formes. Elle prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations sur les mesures efficaces assorties de délais et sur les résultats obtenus à ce propos.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.