Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Cameroun (Ratification: 1960)

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Observation

Demande directe

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Articles 8 et 12 de la convention. Retenues sur salaires – Paiement des salaires à intervalles réguliers. Suite à son précédent commentaire, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la révision du Code du travail (loi no 92-007 du 14 août 1992) est toujours en cours, et que les projets de modification de ce code sont actuellement examinés par la Commission nationale consultative du travail. La commission prend également note des informations fournies par le gouvernement à propos des activités de la commission, prévues par la décision no 06/1438/CF/CAB/MINEFI/CTPL du 10 juillet 2006, qui visent à évaluer les arriérés de salaires dus aux anciens salariés d’entreprises publiques ayant été restructurées, liquidées ou privatisées. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès réalisé dans la révision du Code du travail. Elle le prie également de communiquer, dans son prochain rapport, des informations à jour sur le règlement de dettes salariales en suspens et sur toutes mesures prises pour prévenir l’accumulation d’arriérés de salaires à l’avenir.