Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976 - Azerbaïdjan (Ratification: 1993)

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Demande directe

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Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en septembre 2013 qui comporte des informations détaillées en réponse à la demande directe de 2011. Le gouvernement indique que, en mai 2013, les partenaires sociaux ont soumis au cabinet des ministres un projet de règlement de la Commission tripartite sur les questions sociales et économiques dont l’harmonisation est en cours. Le gouvernement indique également qu’il étudie toujours la possibilité de ratifier la convention (no 168) sur la promotion de l’emploi et la protection contre le chômage, 1988. La commission note que les parties à la convention collective générale pour 2012-13 ont entamé la procédure de ratification de la convention (no 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum), 1952, et de la convention (no 128) concernant les prestations d’invalidité, de vieillesse et de survivants, 1967. La commission invite le gouvernement à continuer de transmettre des informations détaillées relatives aux consultations tripartites menées sur les questions concernant les normes internationales du travail visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention. Elle renvoie également à son observation relative à l’obligation de soumettre les instruments adoptés par la Conférence à la Milli Mejlis (Assemblée nationale) et prie une fois encore le gouvernement de transmettre des informations concernant les consultations efficaces menées avec les partenaires sociaux sur les propositions qui auront été faites à l’Assemblée nationale lors de la soumission des instruments adoptés par la Conférence.