Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Viet Nam (Ratification: 2003)

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Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que, selon le rapport conjoint de l’OIT, de l’UNICEF et de la Banque mondiale «Comprendre le travail des enfants au Viet Nam», publié en avril 2009, l’on estime à 1,3 million le nombre d’enfants âgés de 6 à 17 ans qui étaient engagés dans le travail des enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement à propos des statistiques relatives à l’emploi des enfants et adolescents, extraites des rapports des services de l’inspection du travail pour les années 2006 à 2010. D’après ces statistiques, 1 012 enfants n’ayant pas l’âge requis ont été détectés en 2006, 101 en 2007, 501 en 2008, 496 en 2009 et 101 en 2010. Toutefois, le gouvernement indique aussi que le nombre d’enfants soumis à des travaux lourds et à des conditions dangereuses, bien qu’étant en diminution, s’élevait à 68 000 en 2005 et 25 000 en 2010. A cet égard, le gouvernement fournit des informations sur les nouvelles sanctions prévues par le décret no 91/2011/ND-CP du 17 octobre 2011 et imposées dans divers cas de travail des enfants dans le but de dissuader le recours à ce travail dans le pays. Ces sanctions peuvent être: une caution ou amende de 1 à 5 millions de dong vietnamiens pour les parents qui forcent leurs enfants à travailler trop dur ou pendant un trop grand nombre d’heures de telle façon que leurs études s’en trouvent affectées; une amende de 10 à 20 millions de dong pour les personnes employant des enfants à certains types de travail comme le travail dans des salons de massage, des casinos, des bars, des pubs, ou des lieux qui risquent d’avoir une incidence négative sur le développement de l’enfant; une amende de 20 à 40 millions de dong pour les personnes qui emploient des enfants dans certaines activités illicites telles que le transport de produits et biens illégaux.

La commission prend bonne note des informations fournies par le gouvernement à propos des mesures adoptées pour combattre le travail des enfants. Toutefois, elle note que, dans ses observations finales du 15 juin 2012 (CRC/C/VNM/CO/3-4, paragr. 69), le Comité des droits de l’enfant a exprimé sa préoccupation que le travail des enfants reste généralisé dans ce pays, en particulier dans l’économie informelle, et que la portée des inspections du travail est limitée. En conséquence, la commission observe que les statistiques fournies par le gouvernement et prélevées dans les rapports des services de l’inspection du travail ne prennent peut-être pas en compte le nombre élevé d’enfants travaillant dans l’économie informelle au Viet Nam tel qu’illustré dans le rapport conjoint de l’OIT, l’UNICEF et la Banque mondiale «Comprendre le travail des enfants au Viet Nam» d’avril 2009. Elle doit donc une fois de plus exprimer sa vive préoccupation devant l’ampleur du travail des enfants au Viet Nam. La commission prie instamment le gouvernement de renforcer ses efforts afin d’assurer une élimination effective du travail des enfants. Elle le prie de prendre des mesures pratiques afin de renforcer les capacités et d'étendre la compétence de l’inspection du travail dans l’action qu’elle mène pour prévenir et combattre le travail des enfants, en particulier dans l’économie informelle. La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en se fondant en particulier sur les statistiques sur l’emploi des enfants de moins de 15 ans, des extraits des rapports d’inspection et des informations sur le nombre et la nature des infractions signalées et des sanctions imposées.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.