Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Mauritanie (Ratification: 1971)

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Observation

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La commission prend note des nouvelles observations formulées par la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM), dans une communication transmise au gouvernement en septembre 2013 concernant l’absence, d’une part, de politique nationale de l’emploi et, d’autre part, de concertation avec les organisations syndicales afin qu’elles collaborent entièrement à l’élaboration de ces politiques. La commission prie le gouvernement de transmettre les commentaires qu’il souhaiterait fournir en réponse aux observations formulées par la CGTM.

En outre, la commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente observation, qui était conçue dans les termes suivants:

Promotion de l’emploi. La commission prend note des observations de la Confédération générale des travailleurs de Mauritanie (CGTM) transmises au gouvernement en septembre 2012. La CGTM déplore à nouveau l’absence de définition d’une politique nationale de l’emploi. Au niveau de la fonction publique, les recrutements sont devenus épisodiques et interviennent pour combler les départs à la retraite. Au niveau du secteur privé, les bureaux d’embauche et de placement ont cessé d’exister. La CGTM s’exprime à nouveau avec préoccupation sur les agissements des sociétés multinationales qui opèrent dans le secteur minier. Ses entreprises recruteraient des employés sans respecter les règles minimales des qualifications professionnelles requises. Dans son observation de 2011, la commission avait déjà pris note de la préoccupation de la CGTM pour que l’Etat remplisse son obligation de définir et de promouvoir la politique de l’emploi dans le pays, qui serait le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté et la crise actuelle ainsi que pour assurer une meilleure répartition des richesses naturelles. A ce sujet, la CGTM avait relevé le recours systématique à des sociétés multinationales qui exploitaient les principales richesses minières, halieutiques et agricoles du pays sans convenir de véritables politiques de promotion de l’emploi. En outre, selon la CGTM, les sociétés multinationales font recours à l’utilisation des expatriés pour des emplois de haut niveau. La CGTM considère qu’il est fallacieux de dire que la main-d’œuvre nationale manque de qualification. La CGTM indique aussi que les grands secteurs pourvoyeurs d’emplois tels que l’agriculture et l’élevage connaissent de sérieux problèmes de dysfonctionnement. La commission se réfère à nouveau à la demande directe formulée en 2010 sur l’application de la convention (no 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, dans laquelle elle avait pris note que, pour faire face à un problème de chômage crucial, le gouvernement avait été amené à créer l’Agence nationale pour la promotion de l’emploi des jeunes (ANAPEJ) et à autoriser à nouveau les inspections du travail à ouvrir des bureaux de placement. La commission se réfère à son étude d’ensemble de 2010 sur les instruments relatifs à l’emploi où elle soulignait qu’une étape fondamentale qui contribue à atteindre le plein emploi consiste à établir ou à s’efforcer de mettre en place des institutions qui assurent un service public et efficace de l’emploi et de réglementer le fonctionnement des agences privées d’emploi (paragr. 786). La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations sur les mesures prises pour renforcer les institutions nécessaires à la réalisation du plein emploi. Elle espère que le rapport contiendra des indications précises sur la contribution des bureaux de placement existants dans le pays pour assurer une insertion adéquate dans le marché du travail des travailleurs disponibles. Elle rappelle que le BIT peut fournir son assistance pour promouvoir la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale.

Articles 1 et 2 de la convention. Coordination de la politique de l’emploi avec la réduction de la pauvreté. La commission avait pris note dans ses commentaires précédents sur la convention no 122 du document «Stratégie nationale de l’emploi et Plan d’action 2008-2012». Le gouvernement signalait que les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de l’emploi s’alignaient sur ceux fixés par le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté 2006-2010 (CSLP 2), à savoir la réduction du taux de chômage à moins de 25 pour cent et l’augmentation du taux d’insertion des sortants de la formation technique et professionnelle à 55 pour cent en 2010. Selon les dernières estimations, même si l’indice de pauvreté en 2008 était de 42 pour cent, comparé à 46,7 pour cent en 2004, une telle proportion reste encore bien loin de l’objectif fixé à l’horizon 2015 qui est de 25 pour cent. La stratégie nationale de l’emploi avait permis d’identifier les principales lacunes de la politique de l’emploi, à savoir un taux de chômage très élevé, une économie nationale dominée par le secteur informel et l’inadéquation de la formation aux besoins du marché national. Les questions et les structures liées à l’emploi devraient être regroupées au sein du ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation professionnelle (MEIFP). La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre de la stratégie nationale de l’emploi en termes de création d’emplois durables, de réduction du sous-emploi et de lutte contre la pauvreté. En particulier, la commission souhaiterait examiner des informations sur les mesures prises pour améliorer l’offre de formation professionnelle et technique en faveur des jeunes et des femmes, de promotion des micro et des petites entreprises, et pour créer de l’emploi productif et durable dans des conditions socialement satisfaisantes pour les travailleurs de l’économie informelle.

Promotion de l’emploi et des programmes à haute intensité de main-d’œuvre. Dans sa stratégie nationale de l’emploi, le gouvernement signalait que ses choix économiques avaient porté sur des projets industriels, commerciaux et de services intenses en main-d’œuvre. L’approche Haute intensité de main-d’œuvre (HIMO) visant à insérer les personnes sans qualification ou faiblement qualifiées dans la vie active a été expérimentée dans de nombreux programmes comme le Programme de pierre taillée, le Programme de développement urbain et le Programme national intégré d’appui à la micro et petite entreprise. La commission invite le gouvernement à fournir des informations sur le nombre de postes de travail créés par les programmes à haute intensité de main-d’œuvre et leur impact en matière de création d’emplois productifs.

Collecte et utilisation des données sur l’emploi. La commission avait pris note que le sixième axe de la stratégie de l’emploi soulignait la nécessité de mettre en place un système national d’information sur le marché de l’emploi et un dispositif de la formation technique et professionnelle (FTP). Ce système devrait couvrir trois domaines: a) la création et l’animation du réseau des producteurs et des utilisateurs de données sur l’emploi et la formation entre le ministère de l’Emploi, l’Office national de la statistique, les départements sectoriels et le secteur privé; b) le suivi de l’emploi et du dispositif formation technique et professionnelle; et c) privilégier les études et l’analyse pour enrichir le système et partager l’information. La commission invite le gouvernement à indiquer les progrès accomplis dans la collecte des données sur l’emploi, en précisant les mesures de politique de l’emploi adoptées grâce à la mise en place d’un nouveau système national d’information sur l’emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. La commission avait pris note que, dans le cadre de la stratégie nationale de l’emploi, deux mécanismes institutionnels seraient mis en place, à savoir un Comité interministériel chargé de l’emploi et un Conseil supérieur pour l’emploi, la formation et le travail (CSEFT), présidés par le ministère de l’Emploi et que, au sein de ces deux organes, les partenaires sociaux seraient représentés. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées sur le fonctionnement de ces deux organes, de même que sur la participation des partenaires sociaux à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l’emploi. Elle prie également d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour associer aux consultations prévues par la convention des représentants des personnes vivant en milieu rural et celles de l’économie informelle.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.