Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Macédoine du Nord (Ratification: 2002)

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Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants des rues. La commission a précédemment pris note des informations de l’UNICEF selon lesquelles de nombreux enfants des rues se livraient à la mendicité et étaient particulièrement exposés à la traite. Elle a aussi noté que, selon les données du ministère du Travail et de la Politique sociale (MTPS), il y avait environ 1 000 enfants des rues dans le pays, dont 95 pour cent étaient des Roms, et que l’exploitation au travail et la mendicité contribuaient à ce phénomène. La commission a en outre noté que, malgré les mesures prises par le gouvernement, le Comité des droits de l’enfant a constaté avec inquiétude, dans ses observations finales du 23 juin 2010, que le nombre de ces enfants était en augmentation et que la mise en place de solutions durables qui assureraient aux enfants la protection, l’accès à l’éducation et la réinsertion sociale ne progressait guère (CRC/C/MKD/CO/2, paragr. 71).

La commission prend note des informations du gouvernement concernant les nouvelles mesures qu’il a adoptées pour protéger les enfants des rues. Il a notamment étendu le réseau des centres d’accueil de jour pour les enfants des rues en ouvrant un nouveau centre dans la municipalité de Prilep en 2013, ce qui porte à quatre le nombre de centres d’accueil de jour. Le gouvernement indique également que, en 2012, un service d’assistance téléphonique a été mis à la disposition des citoyens qui veulent signaler la présence d’enfants des rues. En outre, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle un plan d’action en faveur des enfants des rues a été adopté pour la période 2013 2015, lequel repose sur des mesures et des activités concrètes dans les domaines de l’éducation et de la protection de la santé, et vise à réduire l’influence néfaste de la rue sur le développement de ces enfants. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de protéger les enfants des rues contre les pires formes de travail des enfants et le prie de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont été soustraits de la rue et qui ont bénéficié de mesures de réadaptation et d’intégration sociale.

2. Enfants roms. La commission a noté que le taux d’abandon scolaire était significativement plus élevé chez les enfants roms. Elle a aussi noté que le gouvernement participait à la «Décennie d’intégration des Roms» et a adopté à cette occasion plusieurs mesures visant à faire baisser le taux d’abandon de la scolarité de ces enfants. En outre, la commission a noté que le gouvernement a lancé en 2008 un programme de bourses, de parrainage et de tutorat pour les étudiants roms.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le MTPS assure la coordination du projet d’intégration des enfants roms dans les institutions publiques municipales, jardins d’enfants et établissements d’éducation préscolaire. A cet égard, le gouvernement indique que, en 2012 13, 425 enfants roms étaient inscrits dans les écoles maternelles grâce à des fonds prélevés sur le budget public. En outre, la commission prend note que, selon le gouvernement, dans le cadre des programmes de bourses d’étudiants roms, en 2011 12, 591 Roms ont pu bénéficier de bourses d’études de l’enseignement secondaire, et que seuls cinq élèves participant à ce programme ont abandonné leurs études. En 2012-13, 593 étudiants ont participé à des programmes de bourses et de tutorat.

Toutefois, la commission note que, dans ses observations finales du 22 mars 2013, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a exprimé sa préoccupation au sujet du manque de données ventilées par sexe et origine ethnique, lesquelles permettraient de comparer le niveau d’instruction des filles dans différentes communautés ethniques (CEDAW/C/MKD/CO/4-5, paragr. 29). A cet égard, le CEDAW a réitéré sa préoccupation au sujet des taux d’abandon scolaire des filles roms et a constaté le faible nombre de jeunes filles roms dans l’enseignement supérieur et l’absence de mesures prises pour faire en sorte qu’elles aient accès à l’éducation. Le CEDAW est préoccupé en outre par le nombre disproportionnellement élevé d’enfants roms, y compris les filles, se trouvant dans les écoles pour les enfants ayant des besoins spéciaux. Prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie instamment d’intensifier ses efforts en vue de faciliter l’accès des Roms, en particulier les filles, à l’éducation. Elle le prie en outre de continuer de fournir des informations sur les résultats obtenus, en particulier en ce qui concerne l’augmentation des taux de scolarisation et la diminution des taux d’abandon scolaire.

Point V du formulaire de rapport. Application de la convention dans la pratique. La commission a noté précédemment que le Comité des droits de l’enfant, dans ses observations finales du 23 juin 2010, a constaté avec inquiétude que les lois et les politiques relatives au travail des enfants étaient peu appliquées et que, dans le secteur de l’économie informelle, le travail des enfants était fréquent, notamment la mendicité et la vente ambulante (CRC/C/MKD/CO/2, paragr. 69).

La commission observe que le gouvernement ne fournit aucune information sur ce point dans son rapport. La commission prie donc instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts en ce qui concerne la prévention et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie à nouveau de fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus, en particulier des informations sur la nature, l’étendue et l’évolution des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants protégés par les mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions signalées, des enquêtes effectuées, des poursuites engagées, des condamnations prononcées et des peines appliquées. Dans la mesure du possible, toutes les informations fournies devraient être ventilées par sexe et par âge.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.