Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 107) relative aux populations aborigènes et tribales, 1957 - Inde (Ratification: 1958)

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Observation

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Protection des Dongria Kondh. Jugement de la Cour suprême d’Inde. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2013, contenant des informations détaillées relatives à ses précédents commentaires. La commission avait précédemment pris note de la situation de la communauté indigène des Dongria Kondh et du projet d’exploitation d’une mine de bauxite dans les districts de Kalahandi et de Rayagada de l’Etat d’Orissa sur les terres qu’ils occupent traditionnellement. A cet égard, la commission prend note avec intérêt de la décision de la Cour suprême d’Inde du 18 avril 2013, qui donne des orientations au gouvernement et au ministère des Affaires tribales afin de se conformer à la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers). La Cour suprême a donné des orientations précises sur le processus qu’il convient de suivre pour garantir le règlement des revendications des communautés, conformément à la loi sur les droits forestiers. D’après la décision, les questions liées aux droits religieux, notamment le droit à la liberté de culte des communautés tribales de Niyamgiri Hills, doivent être examinées et tranchées par la Gram Sabha (assemblée regroupant tous les hommes et les femmes du village au-dessus de 18 ans). La Cour suprême a établi les procédures et le calendrier à suivre pour l’examen des demandes et les décisions à prendre par la Gram Sabha, en présence de hauts magistrats qui font office d’observateurs. La commission note avec intérêt que, à la suite de la décision rendue par la Cour suprême, le ministère des Affaires tribales a donné des orientations précises au gouvernement de l’Etat au titre de l’article 12 de la loi sur les droits forestiers pour se conformer aux orientations de la Cour suprême. La commission invite le gouvernement à continuer de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits et les intérêts des Dongria Kondh, l’un des groupes tribaux particulièrement vulnérables, soient pleinement respectés et garantis. La commission demande aussi au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur la mise en œuvre et l’élaboration des mesures ordonnées par la Cour suprême, ainsi que sur le plan visant à la protection et au développement des Dongria Kondh pour la période 2007-2012, du Département pour le développement des castes et tribus recensées de l’Etat, et les mesures prises pour veiller à ce que les communautés participent à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures.

Articles 11 à 13 de la convention. Droits fonciers. Evolution de la législation. Déplacement de populations. Le gouvernement indique que, depuis l’application de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers), il s’est largement acquitté de son mandat en délivrant plus de 1 300 000 titres de propriété à des habitants des forêts remplissant les conditions requises, en suivant les procédures établies. Néanmoins, le ministère des Affaires tribales a relevé certains facteurs qui empêchent la mise en œuvre de la loi, tant dans la lettre que dans l’esprit, et restreignent les avantages destinés aux habitants des forêts remplissant les conditions requises. Des lacunes de procédure ont également été observées dans le règlement de 2007 sur les tribus recensées et autres habitants des forêts (reconnaissance des droits fonciers), lesquelles doivent être comblées. En conséquence, le ministère s’emploie à mettre au point des mesures pour faciliter une meilleure application de la loi, sur la base desquelles il a élaboré en juillet 2012 des principes directeurs complets pour l’application de la loi à l’intention des gouvernements des Etats et des territoires de l’Union. La commission note que l’avancement de la mise en œuvre de la loi est contrôlé par le bureau du Premier ministre, le secrétariat du Cabinet et la Commission de la planification, au moyen de rapports d’activité mensuels présentés par le ministère des Affaires tribales. Elle note en outre que, au 30 juin 2013, 3 256 128 demandes au total avaient été présentées au titre de la loi sur les droits forestiers et que 1 308 619 titres de propriété avaient été délivrés, 15 700 autres titres allant être délivrés prochainement. Au total, 2 827 410 demandes ont été traitées (soit 86,83 pour cent). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur la mise en œuvre de la loi de 2006 sur les tribus recensées et autres habitants traditionnels des forêts (reconnaissance des droits forestiers) et du règlement de 2007 sur les tribus recensées et autres habitants des forêts (reconnaissance des droits forestiers). Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre de demandes traitées et de titres de propriété délivrés, ainsi que sur les réclamations présentées contre des décisions prises en vertu de la loi et sur l’issue de ces réclamations. Prière d’indiquer également tout déplacement qui aurait eu lieu dans le pays et, le cas échéant, si la réinstallation a respecté les dispositions de l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention.

Projet de barrage de Sardar Sarovar. En réponse à sa précédente observation, le gouvernement indique que des ordonnances et des directives détaillées ont été émises par le tribunal des différends relatifs aux eaux du Narmada, concernant l’acquisition de terres et de propriétés, l’attribution de terres et de maisons et d’aménagement à usage collectif pour la réinstallation et la réadaptation des personnes et des familles arrachées à leur milieu d’origine en raison du projet de barrage de Sardar Sarovar. La commission note que 260 familles doivent encore être réinstallées. La commission demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour réinstaller, en conformité avec l’article 12, paragraphes 2 et 3, de la convention, les familles restantes et de continuer à communiquer des informations sur tout développement à cet égard.

Parties III à VI de la convention. Education, emploi, formation et santé. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement concernant les mesures d’éducation, d’emploi et de formation ciblant les tribus recensées et autres communautés autochtones et tribales. Le gouvernement indique que le taux de participation au marché du travail des tribus recensées était de 46 pour cent en 2009-10. La commission note que les tribus recensées représentaient 17,57 pour cent de l’ensemble des bénéficiaires des programmes pour l’emploi prévus par la loi Mahatma Gandhi pour la garantie de l’emploi rural (MGNREGA). La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur les différentes mesures prises dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la formation, de la santé et autres domaines couverts dans les Parties III à VI de la convention, en faveur des populations tribales, comprenant des informations statistiques sur la participation des hommes et des femmes issus de groupes tribaux à l’éducation et à l’emploi. Prière de fournir également des informations à jour sur la mise en œuvre et l’impact des programmes du gouvernement en ce qui concerne les droits prévus par la convention.

La commission soulève d’autres points, notamment concernant le projet de loi relatif à la politique nationale tribale, dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2015.]