Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Répétition

Consultations tripartites efficaces. La commission prend note du rapport très succinct du gouvernement reçu en mai 2012 en réponse à ses commentaires antérieurs. Le gouvernement indique que le Comité tripartite pour l’OIT est tenu de se réunir tous les mois mais que, parfois, les réunions sont annulées faute de quorum. Le gouvernement signale aussi que les consultations sur les conventions non ratifiées n’ont pas été menées de manière sérieuse et que cette question sera portée à l’attention du sous-comité susvisé (article 5, paragraphe 1 c), de la convention). La commission se réfère à sa demande directe de 2012 sur la convention (no 2) sur le chômage, 1919, dans laquelle elle invite le gouvernement et les partenaires sociaux à envisager la ratification de conventions plus récentes sur l’emploi, à savoir la convention (no 88) sur le service de l’emploi, 1948, la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, et la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission invite le gouvernement à inclure dans son prochain rapport des informations sur tout développement au sujet des consultations tripartites menées sur les conventions non ratifiées (article 5, paragraphe 1 c), de la convention).

Réponse aux questionnaires, soumissions au Parlement et rapports à présenter au BIT. La commission rappelle depuis de nombreuses années que certains sujets couverts par l’article 5, paragraphe 1, de la convention (a) réponse aux questionnaires; b) soumission des instruments adoptés par la Conférence au Parlement; et d) rapports à présenter au BIT) doivent donner lieu à des consultations annuelles. La commission espère que le gouvernement sera en mesure de fournir dans son prochain rapport des informations sur les consultations tripartites menées sur les questions couvertes par l’article 5, paragraphe 1 a), b) et d).