Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 94) sur les clauses de travail (contrats publics), 1949 - Iles Salomon (Ratification: 1985)

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Demande directe

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Article 2 de la convention. Insertion de clauses de travail dans les contrats publics. La commission note que le gouvernement indique que le processus de révision actuellement en cours de la loi sur le travail (Cap. 73) implique aussi la révision de la réglementation concernant les clauses salariales dans les contrats publics, qui est annexée à cette loi et qui doit elle aussi être conforme quant au fond aux prescriptions de la convention. La commission prie donc le gouvernement de préciser la portée et la finalité de la révision de cette réglementation et de tenir le Bureau informé de toute modification de la législation qui aurait un impact au regard de l’application de la convention.