Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 149) sur le personnel infirmier, 1977 - Pologne (Ratification: 1980)

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Observation

Demande directe

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Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Suite à son précédent commentaire, la commission prend note de la référence du gouvernement à la loi du 15 avril 2011 sur l’activité médicale (Dz. U. no 112, texte 654) qui présente une réorganisation majeure du système de santé et du fonctionnement des institutions médicales. Le gouvernement se réfère également à la loi du 15 juillet 2011 sur les professions du secteur des soins et des sages-femmes (Dz. U. no 174, texte 1039) qui fournit des normes actualisées en matière de formation et d’enseignement infirmiers et propose de nouveaux programmes de cours universitaires pour le personnel infirmier, dont la mise au point devrait être achevée en août 2015. En ce qui concerne le problème de la migration du personnel infirmier, le gouvernement indique que, en l’absence d’un mécanisme de contrôle de ce phénomène à l’échelle de l’Union européenne, les seules informations statistiques disponibles sont le nombre d’infirmiers ayant sollicité et obtenu un certificat de reconnaissance de leurs qualifications qui leur permet de pratiquer leur profession dans n’importe quel pays membre de l’Union européenne. Ce nombre était de 806 infirmiers en 2010, 939 en 2011 et 1 154 en 2012.

A cet égard, la commission note les observations du Syndicat indépendant et autonome (NSZZ) «Solidarność», en date du 19 août 2013, selon lesquelles la proportion d’infirmiers par rapport à la population polonaise (47 infirmiers pour 10 000 habitants) est presque deux fois inférieure à la moyenne européenne; par ailleurs, le nombre de personnels infirmiers diplômés d’une école d’infirmiers en 2013 est dix fois inférieur au nombre de personnes qui s’engageaient dans cette profession quelques années auparavant. Le syndicat NSZZ «Solidarność» ajoute que les infirmiers sont surmenés, que leur travail est sous-payé et que, en conséquence, leur décision d’émigrer est principalement due aux bas salaires. Dans sa réponse, le gouvernement indique que des efforts sont faits pour rendre les études d’infirmiers plus intéressantes. Il se réfère aux mesures de promotion prises dans le cadre de la Stratégie de valorisation du capital humain – Soins de santé 2020, consistant, par exemple, à faire de la publicité sur le métier d’infirmier auprès des élèves de l’enseignement secondaire et à inscrire les facultés d’infirmiers sur la liste des secteurs d’étude subventionnés par le gouvernement. Tout en prenant note des explications du gouvernement, la commission croit comprendre qu’un nombre relativement faible d’infirmiers continuent à chercher un emploi à l’étranger – principalement au Royaume-Uni, en Irlande, en Allemagne, en Suède et au Danemark – et que les facteurs qui motivent cette migration ne sont pas seulement les différences de salaire, mais également un faible niveau de satisfaction au travail à cause de perspectives d’évolution professionnelle limitées et une ambiance de travail médiocre dans les hôpitaux (voir Health systems in transition – Poland health system review (Système de santé en transition – Examen du système de santé polonais), Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé, 2011, p. 111). La commission prie donc le gouvernement de continuer à fournir des informations sur toutes mesures concrètes destinées à faire face à la pénurie et à la migration à l’étranger du personnel infirmier, notamment grâce à une amélioration des conditions d’emploi et des niveaux de rémunération.

Article 5, paragraphe 3. Négociation collective et règlement des différends. Suite à ses précédents commentaires, la commission croit comprendre que les tensions restent fortes dans le secteur des soins de santé et qu’elles ont donné lieu, ces deux dernières années, à plusieurs actes de protestation. Les principales préoccupations manifestées semblent être les faibles salaires des infirmiers (situation chronique), une augmentation de la charge de travail, des politiques de restructuration et le phénomène de commercialisation des hôpitaux. Rappelant que le règlement des différends relatifs aux conditions d’emploi du personnel infirmier devrait avoir lieu par le biais de la négociation entre les parties ou par un système indépendant et impartial, tel que la médiation, la conciliation ou l’arbitrage volontaire, la commission prie le gouvernement d’indiquer toutes mesures prises afin d’améliorer la qualité du dialogue social dans ce domaine particulièrement sensible qu’est la santé publique.