Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 175) sur le travail à temps partiel, 1994 - Finlande (Ratification: 1999)

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Articles 9 et 10 de la convention. Mesures prises pour faciliter l’accès au travail à temps partiel et pour autoriser le transfert volontaire d’un travail à plein temps à un travail à temps partiel ou vice versa. La commission prend note des explications du gouvernement selon lesquelles deux tendances différentes peuvent être observées concernant le travail à temps partiel. Dans de nombreux domaines, le travail à temps partiel est une opportunité positive en termes de promotion de l’emploi et de prolongement des carrières professionnelles, en particulier pour les jeunes travailleurs, les parents ayant des enfants à charge et les chômeurs de longue durée. Dans d’autres domaines cependant, le travail à temps partiel involontaire représente un fort pourcentage de la masse salariale, en raison de facteurs tels que la forte fluctuation de la demande. Le gouvernement ajoute que le travail à temps partiel est surtout fréquent dans le commerce de détail et l’hôtellerie-restauration. En outre, l’emploi à temps partiel représente environ 14 pour cent de l’ensemble de l’emploi dans le pays.

De plus, la commission note les commentaires de l’Organisation centrale des syndicats finlandais (SAK), qui allègue que, même si l’article 5 du chapitre 2 de la loi sur les contrats de travail (55/2001), telle qu’elle a été modifiée, oblige l’employeur à offrir des postes supplémentaires à ses salariés à temps partiel s’il a besoin de plus de salariés pour des tâches qui conviennent aux employés à temps partiel, cette disposition ne fonctionne pas dans la pratique car, dans les contrats de travail, on attend de plus en plus des employés qu’ils acceptent d’effectuer des travaux supplémentaires à court terme, ce qui rend plus difficile de concilier travail et temps libre. Dans sa réponse, le gouvernement indique que le groupe de travail tripartite du ministère de l’Emploi et de l’Economie, qui a examiné, de septembre à décembre 2012, les questions relatives au travail à temps partiel, a envisagé la possibilité d’adopter un aménagement prioritaire dans la répartition du travail supplémentaire. Il a noté toutefois que la question concernant l’offre de travail supplémentaire ne peut probablement pas être résolue par le biais de la législation. Le gouvernement indique en outre que la loi prescrit que les travailleurs à temps partiel doivent être traités sur un pied d’égalité et sans discrimination et que ces obligations doivent être appliquées également dans les cas où un travail supplémentaire est offert. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution des modalités de l’emploi à temps partiel, en particulier sur toute mesure ou initiative destinée à améliorer les opportunités d’emploi de ceux qui sont cantonnés dans des emplois à temps partiel.