Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930 - Venezuela (République bolivarienne du) (Ratification: 1944)

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Observation

Demande directe

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La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle note également les observations présentées le 11 août 2013 par l’Alliance syndicale indépendante (ASI) concernant la traite des personnes en République bolivarienne du Venezuela, ainsi que la réponse du gouvernement.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. Cadre législatif et application de sanctions efficaces. Tout en notant que plusieurs textes législatifs se réfèrent à la traite des personnes (loi organique sur le droit des femmes à une vie exempte de violence de 2007, loi contre la délinquance organisée de 2005, loi sur les étrangers et la migration de 2004), la commission a précédemment considéré que l’adoption du projet de loi contre la traite des personnes, présenté à l’Assemblée nationale en 2011, permettrait de renforcer le volet législatif de la lutte contre la traite des personnes, en particulier lorsque les victimes sont des hommes et/ou des ressortissant nationaux. Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que l’entrée en vigueur de la nouvelle loi organique contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme, du 30 avril 2012, permet d’avancer effectivement dans l’incrimination de la traite des personnes grâce à son article 41 qui définit les éléments constitutifs de ce crime et prévoit une peine de prison de 20 à 25 ans.

La commission relève que, dans ses observations, l’ASI considère que l’Etat devrait renforcer le cadre législatif en vigueur et modifier les lois existantes pour interdire et sanctionner de manière adéquate toutes les formes de traite des personnes. L’ASI précise que le projet de loi contre la traite préparé en consultation avec la société civile a de nouveau été présenté à l’Assemblée nationale sans être approuvé. L’ASI appelle l’Etat à intensifier ses efforts pour s’assurer que les affaires de traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail font l’objet des enquêtes et des poursuites judiciaires adéquates et que les auteurs de ces crimes sont effectivement sanctionnés.

Notant l’absence d’informations sur les procédures judiciaires engagées dans les affaires de traite de personnes, la commission prie le gouvernement de préciser les mesures prises pour renforcer les moyens dont disposent les autorités de police et de poursuite pour identifier les victimes, mener des enquêtes et poursuivre pénalement les auteurs de ce crime. Prière d’indiquer le nombre de condamnations prononcées en précisant les dispositions de la législation nationale sur la base desquelles les procédures judiciaires ont pu être initiées. Prière également d’indiquer si l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes est toujours à l’ordre du jour et, dans le cas contraire, les raisons qui sont à l’origine de son abandon.

Prévention et sensibilisation. La commission note les informations du gouvernement sur les activités menées par la Direction générale de la prévention des délits du ministère du Pouvoir populaire pour les relations intérieures et la Justice, qui est l’organe central chargé d’orienter et de coordonner les mesures de lutte contre la traite des personnes. Elle note en particulier les activités de formation organisées pour les différentes institutions qui interviennent dans la lutte contre la traite afin de leur permettre de mieux détecter les situations de traite. Ces activités ont permis de former plus de 50 000 personnes entre 2005 et 2013. Par ailleurs, la Direction générale de la prévention des délits travaille, en coopération avec les différents ministères concernés, à l’élaboration d’un plan d’action national pour la prévention, la répression et la sanction de la traite des personnes et l’assistance des victimes, qui s’accompagnera de l’institution d’une commission interinstitutionnelle chargée de la mise en œuvre du plan. La commission note que l’ASI souligne la nécessité d’établir des procédures d’identification des victimes, en particulier dans le secteur de la prostitution, et de renforcer le cadre institutionnel de lutte contre la traite des personnes, notamment à travers l’adoption d’un plan national d’action.

La commission prie le gouvernement de fournir copie du plan d’action national. Elle espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que la commission interinstitutionnelle puisse être constituée rapidement et être dotée des moyens nécessaires pour assurer sa mission de coordination de la lutte contre la traite des personnes. Prière de fournir des informations sur les activités menées, les résultats obtenus et les difficultés rencontrées dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action national.

Protection des victimes. S’agissant de la protection des victimes de la traite, le gouvernement indique que les actions menées par la Direction générale de la prévention des délits visent à apporter une assistance intégrale aux victimes en couvrant leurs besoins essentiels et en les guidant en vue de leur réinsertion sociale. Cette assistance intégrale est garantie quelle que soit la nationalité des victimes et est accordée aux victimes vénézuéliennes qui se trouvent à l’étranger par l’intermédiaire des services diplomatiques et consulaires. Le gouvernement indique qu’un processus de consultation est en cours en vue de l’élaboration d’un protocole de protection et d’assistance intégrale aux victimes. Depuis 2005, la Direction générale de la prévention des délits a apporté une assistance intégrale à 218 victimes. La commission prend note de ces informations et prie le gouvernement de communiquer copie du protocole de protection et d’assistance intégrale aux victimes, en indiquant le nombre de victimes qui en aura bénéficié. Elle encourage le gouvernement à continuer de s’assurer que les autorités sont en mesure d’identifier les victimes de traite des personnes et de leur apporter un appui psychologique, médical et juridique qui leur permette de faire valoir leurs droits et contribue à leur réinsertion sociale.

Enfin, la commission note que l’ASI exprime sa préoccupation face au mode opératoire des «agences» de recrutement de prostituées, en particulier sur Internet, et à l’absence de réglementation et de contrôle de l’Etat dans ce domaine, ce qui constitue un terrain propice à la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour renforcer les contrôles dans le secteur de la prostitution de manière à sensibiliser et protéger les travailleuses de ce secteur contre toute forme d’exploitation qui relèverait du travail forcé.